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2309296 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residency Permit

Numéro de cause 2309296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residency permit mentioned in a previous email, but subsequently filed a simple withdrawal of the claim, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and issue an order to that effect.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Residency Permit: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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retrait de la requête autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation procédure directrice décision informelle

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Ramzan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article formed the initial legal basis invoked by the applicant for the request for interim relief.
Généré par l'IA
2503640
Withdrawal of Claim After Issuance of Residence Permit
2307394
Withdrawal of Application for Residence Permit
2411868
Withdrawal of Petition for Residence Permit
2306204
Applicant Withdraws Residency Permit Claim
2513710
Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

L. 521-3 du code de justice administrative

This article formed the initial legal basis invoked by the applicant for the request for interim relief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Ramzan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le titre de séjour mentionné dans le courriel qu'elle lui a adressé le 20 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 février 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,