Prefectural Expulsion Order Upheld Despite Provisional Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 27 décembre 2023, 13 juin 2024 et 18 juin 2024, M. E D B, représenté par Me Airiau, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ;

4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous la même astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur le refus de délai de départ volontaire :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français :

- la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

Sur l'assignation à résidence :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Eymaron,

- les observations de Me Airiau, avocat de M. D B,

- les observations de M. D B.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre à titre provisoire

M. D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. A C, sous-préfet de Thann-Guebwiller, à l'effet de signer, dans le cadre de ses permanences, un certain nombre de décisions dont fait partie la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'incompétence doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D B a, lors de son audition par les services de police, le 26 décembre 2023, été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure envisagée. Il n'est pas démontré qu'il aurait alors été dans l'impossibilité de faire valoir tout élément qu'il jugeait utile à l'appréciation de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. (). ".

6. Pour prononcer la mesure d'éloignement contestée, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. D B est défavorablement connu des services de police pour des faits d'escroquerie, commis le 17 mai 2020, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, commis le 22 mars 2021, de violence avec usage ou menace d'arme sans incapacité, commis le 14 octobre 2023, ainsi que de menaces de mort réitérées, ces derniers faits, commis le 26 décembre 2023, ayant donné lieu à sa convocation par officier de police judiciaire à une audience correctionnelle au tribunal judiciaire de Mulhouse. M. D B a, en outre, été placé en détention provisoire, le 19 décembre 2018, pour des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime, puis placé, par la suite, pour ces mêmes faits, sous contrôle judiciaire. A supposer que l'ensemble de ces faits, dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée par les pièces versées à l'instance, ne suffise pas, dès lors notamment qu'ils n'ont jusqu'à présent donné lieu à aucune condamnation pénale, à établir que le comportement de l'intéressé constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D B justifierait d'un droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que le préfet du Haut-Rhin aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les seules dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de cet article doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Le premier alinéa de l'article L. 234-1 dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ".

9. M. D B soutient vivre en France depuis le mois de mars 1981, soit depuis qu'il a l'âge de 9 ans, et y avoir exercé une activité professionnelle pendant plusieurs années. Toutefois, par les pièces qu'il verse au dossier, et notamment un certificat de travail indiquant qu'il a cessé d'occuper un emploi de chauffeur à compter du 26 mars 2006, un certificat de travail relatif à un emploi occupé entre le 20 août 2012 et le 31 octobre 2012 ainsi que des avis d'impôt sur le revenu au titre des années 2006, 2007, 2009, 2010 et 2011, puis 2017 et 2018, M. D B ne justifie pas avoir résidé en France de manière ininterrompue entre 2006 et 2018. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté qu'il a occupé divers emplois en France, aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'il aurait exercé une activité en France dans les cinq années précédant la décision attaquée. Dans ces circonstances, faute pour les pièces du dossier d'établir qu'il aurait acquis un droit au séjour permanent au sens des dispositions précitées, M. D B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ".

11. Ainsi qu'il a été indiqué au point 9 du présent jugement, par les pièces qu'il produit, M. D B ne justifie ni de ce qu'il a résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ni de ce qu'il y résiderait régulièrement depuis plus de dix ans ou vingt ans. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre la mesure d'éloignement en litige.

12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

13. M. D B, ressortissant portugais, se prévaut de ce qu'il réside en France depuis 1981 et qu'il y a occupé divers emplois. Toutefois, alors que les pièces du dossier permettent uniquement d'établir qu'il a occupé pour la dernière fois un emploi en France entre le 20 août 2012 et le 31 octobre 2012, il n'est, ainsi qu'il a été indiqué, pas sérieusement démontré, au vu des éléments épars produits pour la période comprise entre 2006 et 2018, qu'il aurait résidé de manière interrompue en France depuis 1981. Par ailleurs, la circonstance que la mère de

M. D B réside en France ne suffit pas à établir qu'il y justifierait de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité, et ce alors que l'intéressé est, par ailleurs, célibataire et sans enfant. Dans ces circonstances, et eu égard à ce qui a été indiqué au point 5 du présent jugement quant à la menace grave à l'ordre public que représente le comportement de M. D B, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

Sur le refus de délai de départ volontaire :

14. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ".

15. Eu égard à ce qui a été indiqué aux points 7 et 13 du présent jugement, M. D B n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être écarté.

Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français :

17. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".

18. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.

19. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D B. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen doit être écarté.

20. En troisième lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 7 du présent jugement, le comportement de M. D B constitue, du point de vue de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, le préfet du Haut-Rhin pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de circulation sur le territoire français.

21. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13 du présent jugement, la décision attaquée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.

Sur l'assignation à résidence :

22. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'incompétence doit être écarté.

23. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet du Haut-Rhin n'ayant à motiver spécifiquement ni le choix de porter à quarante-cinq jours la durée de son assignation à résidence ni l'obligation de présentation aux services de police. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

24. En dernier lieu, la décision attaquée a seulement pour objet d'assigner à résidence M. D B dans le département du Haut-Rhin et de lui enjoindre de se présenter tous les lundis, entre 9 heures et 11 heures 15, auprès des services de gendarmerie de Thann. M. D B n'apporte aucun élément de nature à démontrer que de telles obligations limitées revêtiraient un caractère disproportionné et seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : M. D B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D B et au préfet du Haut-Rhin.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,