Request for Suspension of Eviction Order Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Loyer, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulsion du logement qu'elle occupe situé 5 allée d'Andrezieux dans le dix-huitième arrondissement de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d'incompétence de son auteur, de vices de forme et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 avril 2023 sous le numéro 2309275 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Si le préfet de police a informé Mme A le 9 février 2022 qu'il envisageait d'accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion du logement qu'elle occupe à compter du 1er avril 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait maintenu cette décision. Par suite, la condition de l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite et la requête doit ainsi être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il y ait lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 3 mai 2023.

La juge des référés,

M.-C B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.