Prefect v. Asylum Seekers: Eviction from State Housing Post-Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A D et de Mme B C, ainsi que de tous occupants de leurs chefs, de l'immeuble situé 21 avenue Claude Debussy - appartement 741 - au Mans ;

2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D et de Mme C, à défaut pour eux de les avoir emportés.

Il soutient que :

- sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sa requête est recevable, en application des dispositions des articles L. 552-1, L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites : le refus de quitter les lieux opposé par M. D et de Mme C compromet le bon fonctionnement du service public d'hébergement des demandeurs d'asile dès lors que les structures d'accueil des demandeurs d'asile sont actuellement saturées, que le dispositif d'accueil pour les demandeurs d'asile du département de la Sarthe totalise 1160 places, mais que néanmoins 7,90% d'entre elles étaient indûment occupées par des demandeurs d'asile au 30 avril 2023, aboutissant à ce que 143 demandeurs d'asile soient en attente d'une place d'hébergement ;

- elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que : la demande d'asile de M. D et de Mme C a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 octobre 2022, notifiée le 14 novembre 2022 ; le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) les a informés par une lettre du 21 novembre 2022, remise le jour même en mains propres aux intéressés, de la fin de leur prise en charge ; la mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours leur a été adressée par une lettre du préfet de la Sarthe du 20 janvier 2023.

Me Moutel s'est constituée avocat pour M. D et Mme C, mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Martel, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique que 20 juillet à 9 heures 30.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. M. D et de Mme C ainsi que de tous les occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au sein de l'appartement n° 741 situé 21 avenue Claude Debussy au Mans (Sarthe).

2. D'une part, selon l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Son article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5. En premier lieu, M. D et Mme C, ressortissants arméniens, entrés irrégulièrement sur le territoire français le 1er avril 2022, sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé 21 avenue Claude Debussy au Mans, géré par l'association Montjoie. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 septembre 2022 s'agissant de M. D et du 6 septembre 2022 s'agissant de Mme C, notifiées le 14 novembre 2022. Ils ont été avisés, par un courrier du 21 novembre 2022 qu'il serait mis fin à leur prise en charge à la fin du mois. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée aux intéressés par le préfet le 20 janvier 2023. M. D et Mme C se maintiennent ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

6. En second lieu, la libération des lieux par M. D et Mme C, définitivement déboutés de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. D et Mme C de quitter, sans délai, le lieu d'hébergement qu'ils occupent et, en l'absence de départ volontaire des intéressés à compter de la notification de cette ordonnance, d'autoriser le préfet de la Sarthe à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à leurs frais et risques les biens meubles qui s'y trouverai.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A D et Mme B C, ainsi qu'à tous occupants de leurs chefs, de libérer sans délai le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au 21 avenue Claude Debussy, appartement n°741 à Le Mans et géré par l'association Montjoie.

Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. A D et Mme B C, le préfet de la Sarthe pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A D et à Mme B C.

Copie sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

La juge des référés,

C. MARTELLa greffière,

G. PEIGNE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,