Mayor v. Administrative Court on Expedited Expert Appointment for Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal mayor sought the expedited appointment of an expert, pursuant to the construction and housing code, to examine a specific building exhibiting numerous fissures, particularly around a pedestrian archway, to determine if it presented an imminent danger and to propose urgent safety measures. The administrative court granted the request, ruling that the matter fell within the scope of the relevant legal provisions allowing for the immediate designation of an expert, and therefore ordered the expert to inspect the site, assess any grave and imminent danger, and propose necessary remedial or provisional safety measures within twenty-four hours of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Mayor v. Administrative Court on Expedited Expert Appointment for Building Safety: The administrative court granted the request, ruling that the matter fell within the scope of the relevant legal provisions allowing for the immediate designation of an expert, and therefore ordered the expert to inspect the site, assess any grave and imminent danger, and propose necessary remedial or provisional safety measures within twenty-four hours of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the expert's mission following the finding that the request fell under the applicable provisions.
This article provides the legal basis for the authority to request the designation of an expert prior to issuing a safety order.
This article specifies that requests made by the mayor under Article L. 511-9 CCH shall be decided under the summary procedure (référé).
This article governs the procedure for designating an expert upon simple request when only the ascertainment of facts is sought.
These articles govern the conditions under which the expert must carry out their mission, with one exception noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 7 juillet 2023, le maire de la commune
d'Herblay-sur-Seine, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner le bâtiment situé 19-21 rue de la Tournade à Herblay-sur-Seine (95220), parcelle cadastrée AY 892, de déterminer s'il présente un danger imminent et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient que l'immeuble présente de nombreuses fissures au niveau d'une arche reliant deux murs et qui sert de passage pour piétons.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. C B, premier vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. La mesure demandée par le maire de la commune d'Herblay-sur-Seine entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : Mme A D, est désignée en qualité d'experte à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
* se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger imminent de l'immeuble situé
19-21 rue de la Tournade à Herblay-sur-Seine (95220), parcelle cadastrée AY 892 ;
* décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;
* dire si le bâtiment en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
* dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Herblay-sur-Seine. L'experte recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles
R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'experte déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Herblay-sur-Seine et à Mme A D, expert.
Copie sera adressé à l'agence Chapelain Immobilier.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.
Le juge des référés
Signé
F. B
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière