Prefectural Decision Refusing Residence Permit for Child with Cancer Annulled Due to Manifest Error of Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Berry, demande au tribunal :

1°) avant dire droit, d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de produire les éléments sur lesquels ils se sont fondés pour estimer que les soins nécessités par son enfant étaient disponibles en Géorgie ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

- la compétence de la signataire de la décision n'est pas établie ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- la décision a été édictée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'un rapport médical a été transmis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que le médecin auteur de ce rapport médical n'a pas siégé au sein dudit collège et que les membres de ce dernier ont été régulièrement désignés par l'OFII ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ;

- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ;

- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Arnaud Lusset ;

- les observations de Me Berry, pour la requérante, présente à l'audience.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Pour refuser à Mme A, ressortissante géorgienne née le 3 janvier 1976 et entrée en France le 18 juin 2019, la délivrance d'un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 19 juillet 2022, lequel a estimé que si l'état de santé de sa fille, alors âgée de 13 ans, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A souffre d'un cancer des os, qui a d'abord été traité en France par une chirurgie d'amputation de la cuisse gauche, puis par chimiothérapie. Si l'intéressée est actuellement en phase de rémission, elle fait néanmoins l'objet d'un suivi clinique, radiologique et biologique trimestriel compte tenu du risque de récidive, ainsi que d'un suivi psychologique. En outre, et surtout, elle est appareillée d'une prothèse de jambe qui nécessite une adaptation fine et régulière compte tenu des changements morphologiques liés à la croissance. Les certificats médicaux produits font état de la nécessité de poursuivre ce suivi fin et la rééducation qui l'accompagne par l'équipe pluridisciplinaire, et notamment le centre de rééducation fonctionnelle de Strasbourg, qui l'a prise en charge depuis son amputation. Dans ces conditions, eu égard notamment à la spécificité du suivi pluridisciplinaire nécessité par l'état de santé de sa fille et dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, la préfète du Bas-Rhin, à la date de la décision attaquée, a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

2. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni d'enjoindre, avant dire droit, à l'office français de l'immigration et de l'intégration de produire les éléments sur lesquels il s'est fondé pour estimer que les soins nécessités par son enfant étaient disponibles en Géorgie, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte à ce stade du litige.

Sur les frais liés au litige :

4. Mme A étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berry, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de

1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 15 mars 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Berry, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,