Residence Permit Annulment Due to Failure to Consider Best Interests of the Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 27 septembre 2023 et le 12 juin 2024, M. A B, représenté par Me Canal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Arnaud Lusset ;

- les observations de Me Canal, pour le requérant, présent à l'audience.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

2. M. B, ressortissant russe né le 5 juin 1991, est entré une première fois en France le 2 décembre 2010 aux fins d'y solliciter l'asile. A la suite du rejet de ses demandes en en ce sens, ainsi que d'une demande d'admission au séjour déposée en octobre 2014, l'intéressé est reparti en Russie en 2915, avant de regagner le territoire français le 5 mars 2021 afin d'y solliciter à nouveau l'asile. M. B se prévaut de sa relation avec une compatriote russe, qui réside régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident de 10 ans, union dont sont issus 4 enfants, âgés respectivement, à la date de l'arrêté litigieux, de 4, 10, 11 et 14 ans, et tous scolarisés. Si le couple a divorcé en 2018, le requérant verse toutefois à l'instance suffisamment d'éléments qui permettent d'établir la reprise d'une vie commune à compter de l'année 2021, et notamment des attestations émanant du Pôle social du diaconat à Strasbourg, qui les héberge, de la caisse d'allocations familiales, ou encore de travailleurs sociaux, ainsi que des photographies. Ces documents attestent notamment d'une réelle implication au quotidien de M. B auprès de ses enfants, et notamment de la plus jeune, que sa compagne occupe un emploi d'agent de nettoyage et que les intéressés contribuent tous les deux effectivement à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du jeune âge des enfants et du séjour régulier de la compagne du requérant en France sous couvert d'une carte de résident, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 27 novembre 2023 portant refus d'admission au séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Canal, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Canal de la somme de 1 000 euros hors taxes.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 27 novembre est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Canal, conseil de M. B, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 000 (mille) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Canal et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Malgras, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,