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2309235 Généré par l'IA

Auxiliary Agent's Salary Claim Withdrawn Following Mandate Suspension

Numéro de cause 2309235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, an auxiliary public service agent suspended due to a prior vaccination mandate, sought an urgent order to compel the regional university hospital to pay outstanding salary between May 15 and June 22, 2023, following the suspension of that mandate; however, the court noted that the applicant subsequently filed a formal withdrawal of the request, which was accepted by the hospital, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the hospital's ancillary claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Auxiliary Agent's Salary Claim Withdrawn Following Mandate Suspension: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme réclamée par le centre hospitalier régional universitaire de Lille en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
service public mandataire suspension des prestations absence injustifiée administration auxiliaire résiliation du mandat

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner l'université de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 438,23 euros à valoir sur le versement de son traitement sur la période du 15 mai au 22 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected conclusions of the hospital regarding costs.
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2307332
Administrative Agent v. Hospital: Salary Claim and Status Regularization Dismissed Due to Retroactive Retirement
2002318
Administrative Agent v. Hospital Center Regarding Cessation of Half-Pay Salary
2101682
Agent v. Municipality over Salary Deduction for Unsubstantiated Leave
2104390
Assistant Indemnity Reimbursement Claim Dismissed
2304442
Administrative Agent v. Municipality: Salary Deduction for Unauthorized Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected conclusions of the hospital regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Dangleterre, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'université de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 438,23 euros à valoir sur le versement de son traitement sur la période du 15 mai au 22 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge d'université de Lille une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

Il soutient que :

- il est agent titulaire de la fonction publique hospitalière, affecté au centre hospitalier régional universitaire de Lille ;

- par une décision du 17 septembre 2021, il a été suspendu en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 sur l'obligation vaccinale ;

- le décret du 13 mai 2023 a prononcé la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 à compter du 15 mai 2023 ;

- il n'a pourtant pas récupéré le traitement qui lui est dû entre le 15 mai et le 22 juin 2023, date de sa réaffectation au standard téléphonique ;

- la créance est incontestable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête de M. A et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les moyens soulevés par M. A sont inopérants ;

- la somme qu'il réclame est sérieusement contestable.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. A déclare se désister la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, le centre hospitalier universitaire de Lille accepte le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement, accepté par Me Segard, pour le centre hospitalier régional universitaire de Lille, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme réclamée par le centre hospitalier régional universitaire de Lille en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Lille tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés

Signé,

E. Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2309235