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2309222 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Appointment Compulsion Withdrawal

Numéro de cause 2309222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to compel the prefecture to schedule an appointment for the renewal of their residence permit receipt, citing professional precarity following the expiration of their previous documents, but subsequently withdrew the request after the prefecture issued the necessary receipt on July 12, 2023, leading the administrative judge to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Appointment Compulsion Withdrawal: Dans ses dernières écritures, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour retrait de la requête procédure d'entrée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Harmegnies, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Saïh, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2304845
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Appointment
2401064
Order Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Renewal Appointment
2501252
Withdrawal of Application for Compelling Appointment for Residence Permit Renewal
2410276
Withdrawal of Petition for Compelling Residence Permit Appointment
2502190
Residence Permit Renewal Appointment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Harmegnies, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour a expiré le 14 février 2023 et que son dernier récépissé de demande de titre de séjour était valable jusqu'au 20 février 2023 ; ainsi, l'absence de récépissé le place en situation de précarité, incapable de poursuivre ses projets professionnels alors qu'il travaille comme directeur général de la SAS Dvigunity, emploi qu'il risque de perdre ;

- la mesure est utile, dès lors que les dysfonctionnements de la plateforme de la préfecture impliquent que des mesures soient prises de la part du juge des référés dont l'utilité est incontestable pour la sauvegarde de ses intérêts ;

- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, M. B se désiste de sa requête, dès lors qu'un récépissé lui a été remis par la préfecture des Hauts-de-Seine le 12 juillet 2023.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Saïh, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.