Foreign National Permit Renewal Delay Litigation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 et le

21 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne d'accélérer l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la préfète est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, conformément à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle a présenté sa demande de renouvellement de son titre de séjour trois mois avant son expiration ;

- l'attestation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle a reçue ne permet pas de justifier de la régularité de son séjour ;

- son titre de séjour est arrivé à expiration sans que sa demande de renouvellement ait abouti ;

- ces circonstances la placent en situation irrégulière ;

- elles portent atteinte à son droit au travail, consacré par l'article 15.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- elles portent atteinte à sa liberté d'aller et de venir, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que l'état de santé de son père s'est considérablement dégradé ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- elle maintient sa requête et demande à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du

Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que Mme A a été convoquée le 2 octobre 2023 à 10h00 pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme A, ressortissante marocaine née le 1er novembre 1995 à Casablanca (Maroc) et entrée sur le territoire français munie d'un visa long séjour mention " étudiant ", a obtenu le renouvellement de ce titre puis des changements de statuts en faveur d'un titre de séjour mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " puis " salarié ". Alors que son dernier titre de séjour expirait le 12 juillet 2023, Mme A a présenté sur le site ANEF une demande de renouvellement de ce titre, le 16 avril 2023, sans être destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction à la date d'expiration de ce titre de séjour. Toutefois, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme A a reçu une convocation pour déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, le 2 octobre 2023 à 10h00. Une telle circonstance prive d'objet les conclusions de la requête visant à ordonner de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande dans le délai de quinze jours. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les frais de justice :

3. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'étant pas privées d'objet, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur ce fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par

Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2309220