Refusal of Residence Certificate and Expulsion Order Upheld for Algerian National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et à titre infiniment subsidiaire de procéder au réexamen sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du

27 décembre 1968 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lamlih.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 16 novembre 1986, soutient être entré régulièrement en France le 12 mars 2020 et y résider depuis lors. Il a sollicité le 13 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 29 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office.

2. En premier lieu, par un arrêté du 10 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M. D A, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, signataire de l'arrêté litigieux, délégation pour signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble de la situation du requérant, vise le point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il précise notamment que M. B, entré en France le 12 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour, ne justifie pas de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle probante lui permettant de bénéficier d'une mesure exceptionnelle de régularisation au titre du pouvoir discrétionnaire. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivé. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du

27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'est présent en France que depuis mars 2020, soit un peu plus de trois ans seulement à la date de l'arrêté litigieux, qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans. Dans ces conditions, et alors même que le requérant justifierait, pour démontrer son insertion en France, avoir réalisé des films à titre bénévole et salarié, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B en France une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Les moyens tirés de la méconnaissance du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales cités au point précédent, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent donc être écartés.

6. En dernier lieu, la situation du requérant, de nationalité algérienne, étant entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens doivent, par suite, être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2023 attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Guiral, premier conseiller,

Mme Lamlih, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

La rapporteure,

D. Lamlih

Le président,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.