Challenge to Port Antenna Permit Lacking Standing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 29 septembre 2023, le 30 novembre 2023 et le 6 février 2024, M. L H, Mme E I, M. B Q, M. G M, M. D F, M. D O, M. A J, M. N K, M. R P, représentés par le cabinet d'avocat Denis Rebufat et Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France tendant à l'installation d'une antenne de radiotéléphonie d'une hauteur de 21 mètres sur une parcelle cadastrée AD 215, ainsi que la décision expresse de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-les-Pins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils disposent d'un intérêt à agir ;

- l'arrêté méconnaît les dispositions de la zone UESN1, qui autorise seulement les constructions en lien avec l'activité portuaire, ou qui ne soient pas incompatibles avec le fonctionnement du port, d'une hauteur maximale de 10 mètres ;

- l'aire de carénage sera réduite d'au moins 18 m² ;

- le dossier de la déclaration préalable en cause est incomplet dès lors que les plans fournis ne permettent pas de vérifier le respect de l'ensemble de dispositions du plan local d'urbanisme, et notamment de son article 9 ;

- l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

- la parcelle, assiette du projet, a été mise à disposition de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM), devenue la métropole Aix-Marseille-Provence Méditerranée, alors qu'aucune convention d'occupation n'a été signée avec cette collectivité territoriale ;

- l'arrêté révèle un détournement de pouvoir.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2023, 29 novembre 2023, et 5 décembre 2023, la commune de Sausset-les-Pins, représentée par la selarl Tatarian Joureau conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 novembre 2023 et 5 décembre 2023, la SAS Cellnex France, représentée par Me Hamri conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet de la requête. Elle demande également à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en intervention volontaires enregistrée les 2 novembre 2023 et 5 décembre 2023, la SAS Bouygues Telecom conclut à ce que son intervention volontaire soit admise, à ce que les conclusions présentées par la SAS Cellnex France soient accueillies.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caselles,

- les conclusions de M. Jean-Marie Argoud, rapporteur public,

- et les observations de Me Lasbats-Mazille représentant les requérants, Me Tatarian représentant la commune de Sausset-les-Pins, et de M. L H.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 25 mai 2023, le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France tendant à l'installation d'une antenne de radiotéléphonie d'une hauteur de 21 mètres sur une parcelle cadastrée AD 215, située sur le port de la commune. M. L H, Mme E I, M. B Q, M. G M, M. D F, M. D O, M. A J, M. N K, M. R P demandent l'annulation de cet arrêté.

Sur l'intervention volontaire de la SAS Bouygues Telecom :

2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. La société Bouygues Télécom a mandaté, par un acte du 1er mars 2023 la société Cellnex France pour constituer et déposer les dossiers de demandes d'autorisation administrative requises pour la construction ou l'aménagement de sites de communication électronique et en cas de refus pour les contester par voie gracieuse et contentieuse. La société Bouygues Télécom a intérêt au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable.

Sur la fin de non-revevoir soulevée en défense :

3. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours tendant à l'annulation d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, sans pour autant exiger du requérant qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de son recours. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier joint à la déclaration préalable que le projet porté par la société Cellnex consiste à implanter un pylône de 21 mètres de haut, sans création de surface de plancher, correspondant à un relais de radiotéléphonie destiné à être installé sur le port de la commune de Sausset-les-Pins, à proximité de sa capitainerie. La requête a été présentée par neuf particuliers dont la résidence principale est installée, pour la plus proche d'entre elle, à 300 mètres de l'emplacement retenu pour l'implantation de la station de radiotéléphonie, dont les requérants sont séparés par un tissu urbain relativement dense, ce qui exclut de les regarder comme des voisins immédiats de l'ouvrage. A cet égard, les nuisances visuelles invoquées notamment par Mme I ne sont pas établies par les pièces versées au dossier, lesquelles démontrent de surcroit que deux des requérants, M. O et M. P, n'habitent même pas la commune de Sausset-les-Pins.

5. Si les requérants font valoir qu'ils sont membres de l'association des usagers du port de Sausset, et soutiennent que la détention d'une place dans ce même port, leur donne intérêt à agir, en considérant que l'aire de carénage serait réduite de 20%, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle concernée par les travaux s'étend sur 7 644 m², et que l'emprise de la nouvelle antenne serait limitée à 18 m². A supposer même que ces travaux soient mesurés à l'aune de la totalité de l'aire de carénage, en se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'il manquera 54 m² pour permettre la circulation d'un engin dénommé " travel lift " et son retournement, et donc pour poser et enlever les bateaux, les requérants ne démontrent pas l'existence d'une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation de la place qu'ils détiennent dans le port. A cet égard, la SAS Bouygues soutient d'ailleurs, sans être valablement contredite ainsi qu'il vient d'être dit, que le projet pourra parfaitement continuer à accueillir, et dans les mêmes conditions, les bateaux des requérants, et n'empêchera pas la circulation des engins de manutention, libres de circuler et de stationner. Par ailleurs, pour justifier de leur intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige, les requérants se prévalent également d'un risque possible pour la santé humaine lié à l'exposition aux ondes électromagnétiques des équipements du pylône. Toutefois, ces allégations qui sont présentées de manière générale, et sans être appuyées d'éléments circonstanciés et probants, ne sont de nature à remettre en cause l'autorisation accordée, en l'état des connaissances scientifiques. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pylône en cause, qui a la forme d'un mât de bateau, ne s'intègrerait pas dans son environnement, en dépit de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, et qu'il représenterait une nuisance de nature à troubler les conditions d'occupation mentionnées par les dispositions précitées, dès lors notamment que les requérants ne résident pas, de manière permanente, sur leurs bateaux, et dont il n'est pas contesté qu'ils sont simplement amarrés au port. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants, opposée par la commune de Sausset-les-Pins et par la SAS Cellnex France, doit être accueillie.

Sur les frais de l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Cellnex, et la commune de Sausset-les-Pins au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En tout état de cause les dispositions précitées dont obstacle à ce que la commune de Sausset-les-Pins qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance verse une somme quelconque sur le fondement des disposition précitées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. L H, Mme E I, M. B Q, M. G M, M. D F, M. C O, M. A J, M. N K, M. R P est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Cellnex France et par la commune de Sausset-les-Pins sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. L H, premier requérant dénommé, à la commune de Sausset-les-Pins, à la SAS Cellnex France et à la SAS Bouygues Télécom.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fédi, président,

Mme Caselles, première conseillère,

Mme Charbit, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

S. CasellesLe président,

Signé

G. Fédi

La greffière,

Signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2309208