Metropolitan Authority Road Maintenance Liability Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme E B, représentée par Me Chazot, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conséquences de la chute dont elle a été victime le 7 septembre 2022 rue Vauban à La Talaudière (42350).

Elle soutient que :

- elle a été victime d'une chute sur la voie publique, compte tenu d'une déformation de la chaussée ;

- elle s'est blessée gravement et a été prise de vomissements ;

- les pompiers sont intervenus et elle a été transférée à la clinique du Parc ; une fracture du plateau tibial avec enfoncement a été diagnostiquée ; elle a subi une opération le 9 septembre 2022 et a été hospitalisée jusqu'au 15 septembre 2022 ;

- depuis, elle conserve notamment une boiterie à la marche et une perte de force.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, Saint-Etienne Métropole, représentée par M. A D, son président en exercice, ayant pour avocat Me Pontier (Selarl Abeille et associés) demande au juge des référés :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande d'expertise, de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et de mettre les frais et honoraires de l'expert à la charge de la requérante ;

3°) de mettre à la charge de la requérante le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requérante n'établit ni la matérialité des faits invoqués ni le lien de causalité entre l'ouvrage public et l'accident ;

- la requérante ne justifie pas d'une absence de signalement ni d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.

3. Mme B demande que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer les conséquences de la chute dont elle a été victime le 7 septembre 2022 sur la voie publique à La Talaudière, en raison de la déformation de la chaussée. Elle fait valoir que la responsabilité de Saint-Etienne Métropole est susceptible d'être engagée pour défaut d'entretien normal de la chaussée et absence de signalisation d'un danger, ce que conteste Saint-Etienne Métropole.

4. Il résulte de l'instruction, d'une part, que les circonstances mêmes dans lesquelles la chute serait intervenue et, d'autre part, que le principe de la responsabilité de Saint-Etienne Métropole est sérieusement contesté. Par conséquent, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure d'expertise qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, éventuellement saisi, pourra, le cas échéant, décider dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction une fois la question de la responsabilité tranchée. Il s'ensuit que la demande de Mme B ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Saint-Etienne Métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2309198 de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Saint-Etienne Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et à Saint-Etienne Métropole

Fait à Lyon, le 13 février 2024.

Le juge des référés,

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier