Prefectural Order Refusing Residence Permit for Former Unaccompanied Minor Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros toutes taxes comprises, à verser à Me Boundaoui en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de séjour :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise sans que le préfet procède à un examen de sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :

- la décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- aucun des moyens invoqués par M. A n'est fondé.

Par une ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2023 à 12h.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 5 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant gambien né le 12 novembre 2002, déclare être entré en France en avril 2018. Par une ordonnance du 11 avril 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a décidé du placement provisoire de l'intéressé auprès de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine. Puis, il a été accompagné du 12 novembre 2020 au 29 août 2022 dans le cadre d'un contrat jeune majeur. Le 30 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de jeune majeur ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) en application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande notamment l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. En l'espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle vise également les circonstances de faits propres à la situation professionnelle et personnelle de M. A et expose les motifs pour lesquels il lui est refusé la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".

5. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour prévu par les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine a retenu que l'intéressé était inscrit pour l'année 2021/2022 au dispositif " compétences de bases professionnelles " qui n'est pas une formation qualifiante visée par le code de l'éducation mais une formation permettant de parfaire son niveau linguistique, et que le caractère réel et sérieux de la formation n'était pas avéré. Il ressort des pièces produites par M. A qu'après avoir obtenu son CAP d'employé de vente spécialisé en juillet 2021, il s'est inscrit à la formation " compétences de bases professionnelles " en novembre 2021. S'il produit, son contrat de formation du 12 novembre 2021 ainsi qu'une attestation d'entrée en formation datée du 15 novembre 2021, il ne justifie pas s'être régulièrement présenté à cette formation, et n'établit pas le caractère réel et sérieux de la formation qui lui avait été prescrite, laquelle n'est de plus pas qualifiante. En outre, si l'intéressé produit ses contrats de formation professionnelle en date respectivement du 13 mai 2022 et du 15 mai 2023, des attestations d'entrée en formation, datées respectivement du 12 mai 2022 et du 15 mai 2023 ainsi qu'une attestation de fin de formation du 24 février 2023, ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. A fait valoir que le centre de ses attaches professionnelles et sociales se situe sur le territoire français. Il allègue notamment avoir créé des relations fortes avec ses professeurs et les travailleurs sociaux qui l'accompagnent. Toutefois, l'intéressé qui ne réside sur le territoire français que depuis quatre ans à la date de l'arrêté attaqué ne justifie pas y avoir tissé des liens personnels anciens et stables. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans enfant, et n'est pas dépourvu de fortes attaches dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et ses trois frères, avec lesquels il ne justifie pas qu'il n'aurait plus de liens. Dans ces circonstances, l'autorité préfectorale n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Ainsi, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ".

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision de refus de séjour comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de M. A.

11. En troisième lieu, comme il a été évoqué au point 7, la nature et l'état des liens de M. A en France ne permettent pas de démontrer que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant.

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :

12. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an par la voie de l'exception d'illégalité manque en fait et ne peut qu'être écarté.

14. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant qu'une interdiction soit faite au requérant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

15. En troisième lieu, M. A ne fait état d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Compte tenu des éléments de sa situation personnelle énoncés au point 7 du présent jugement, le préfet des Hauts-de-Seine, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Boundaoui et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. Charlery

La greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309193