Foreign National Residency Application Refusal and Expulsion Order Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 25 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut " étudiant ou salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus est insuffisamment motivée ; l'administration a omis de viser sa demande de changement de statut ; cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et suivants et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; elle est entachée d'erreur de fait, d'absence d'examen suffisant et effectif et d'erreur de droit en l'absence d'examen de sa situation au regard des études ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 10 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique ;

- le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ;

- les observations de Me Pochard pour Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante brésilienne née le 18 septembre 1990 et entrée en France le 27 novembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour portant le mention " salarié " valable du 25 novembre 2021 au 25 novembre 2022, a sollicité le 17 février 2023 le renouvellement de son titre de séjour " salarié " en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les décisions attaquées du 25 septembre 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que par courriel du 5 septembre 2023 adressé aux services de la préfecture du Rhône, Mme B a fait part à l'administration de son admission en master 1 à l'université de Lyon et, en conséquence, de son souhait de solliciter un changement de statut de salarié à étudiant. Si l'administration lui a indiqué en réponse la procédure à suivre, elle lui a aussi opposé, seulement deux semaines après, un refus d'admission au séjour en qualité de salarié, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, sans prendre en compte, ni même faire état, de l'évolution de sa situation tenant à son admission dans un établissement d'enseignement supérieur français portée ainsi à sa connaissance le 5 septembre 2023. Par suite, la préfecture du Rhône ne peut être regardée comme ayant procédé à un examen complet de la situation de la requérante et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

5. Eu égard à ses motifs et en application des dispositions précitées, le présent jugement implique que la préfète du Rhône procède au réexamen de la situation de Mme B. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, partie perdante, à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : Les décisions du 25 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Le rapporteur,

L. DelahayeLe président,

J. Segado

La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°230919