Subsidiary Protection Family Reunification Visa Refusal Overturned Due to Child's Best Interest

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 16 octobre 2023,

Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représente légale de l'enfant mineur E F C, représentée par Me Pronost, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 février 2023 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra-Leone refusant de délivrer à E F C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros, à verser à son conseil,

au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, à lui verser directement, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;

- il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision litigieuse a été prise ;

- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la commission de recours aurait dû solliciter la production d'un jugement portant délégation de l'autorité parentale ;

- le motif tiré de ce que l'acte de naissance du demandeur de visa a été établi après qu'elle s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire est entaché d'une erreur d'appréciation ;

- le motif tiré de ce qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale ni aucune autorisation de sortie du territoire n'a été produit au dossier est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et de celle du demandeur de visa.

Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

17 novembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, qui n'a pas été communiqué.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 :

- le rapport de M. Templier, conseiller ;

- et les observations de Me Pronost, avocate de la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante guinéenne, s'est vu accorder en France le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 mai 2020. Une demande de visa de long séjour a été déposée au bénéfice de E F C, son enfant allégué, auprès de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra-Léone, laquelle a rejeté cette demande par une décision du

24 février 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a,

à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 21 juin 2023, dont Mme B demande l'annulation au tribunal.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions de la requérante tendant à ce qu'elle soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'acte de naissance du demandeur de visa a été établi après l'obtention du bénéfice de la protection subsidiaire par sa mère alléguée, et de ce que la requérante n'avait produit ni jugement de délégation de l'autorité parentale, ni autorisation de sortie du territoire émanant du père du demandeur.

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. () ".

5. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.

6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger,

il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

7. Enfin, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.

8. Pour justifier de l'identité du demandeur de visa et du lien familial les unissant, Mme B produit le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 4653 du 14 juillet 2020 rendu par le Tribunal de D III - Mafanco, dont le verso mentionne que le dispositif a fait l'objet d'une transcription dans le registre de l'état-civil de la commune de Matoto sous le numéro 5555 le 29 juillet 2020. Ces documents, dont les mentions concordent entre elles ainsi qu'avec celles du passeport du demandeur, indiquent que E F C est né le 1er mars 2017 à D, de l'union de Mme B avec M. C. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une note adressée par l'OFPRA au bureau des familles de réfugiés, que Mme B a déclaré auprès de l'Office être la mère de E F C. Si l'administration se prévaut de ce que l'acte de naissance du demandeur a été établi postérieurement à l'obtention du bénéfice de la protection subsidiaire par Mme B, une telle circonstance n'est pas de nature à démontrer le caractère frauduleux dudit acte alors que, par ailleurs, celui-ci a été pris en transcription d'un jugement supplétif non critiqué par l'administration. Dès lors, l'identité de E F C et le lien de filiation l'unissant à Mme B doivent être considérés comme établis par les pièces versées au dossier. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en la fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur ce premier motif.

9. En second lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".

10. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance de garde d'enfant rendue le 4 avril 2023 par le Tribunal pour enfants de D, Mme B s'est vu confier la garde exclusive de l'enfant E F C, cette décision précisant par ailleurs que, si l'autorité parentale sur le jeune E était exercée de façon conjointe par les deux parents, son père ne souhaitait " rien savoir de l'enfant " E. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant E F C est de s'établir aux côtés de sa mère et de ses frère et sœur, aucune pièce du dossier ne permettant de démontrer qu'il serait de son intérêt de rester vivre en Guinée. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en refusant de délivrer le visa sollicité au motif tiré du défaut de production d'un jugement portant délégation de l'autorité parentale et d'une autorisation de sortie du territoire.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à E Saïdou C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressé le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

13. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juin 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à E F C le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pronost.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIER

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,