Annulment of Residency Refusal and Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Thabet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français en litige fait double emploi avec celle du 7 mai 2023 ;

- la décision attaquée méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas d'attaches en Turquie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Par ordonnance du 27 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gros a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 13 décembre 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er avril 2021. À la suite d'un contrôle routier, il a fait l'objet, le 7 mai 2023, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français prise par le préfet de l'Indre-et-Loire à laquelle il n'a pas déféré. Le 18 septembre 2023, il a sollicité auprès du préfet du Haut-Rhin son admission au séjour au regard de ses attaches privées et familiales en France. Par arrêté du 22 novembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, la circonstance que le requérant a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 7 mai 2023 n'interdisait pas au préfet du Haut-Rhin de prendre une nouvelle mesure d'éloignement. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'existence de l'obligation de quitter le territoire français du 7 mai 20123 à l'encontre de l'arrêté attaqué.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'est présent en France que depuis 2021. En outre, bien que ses parents et deux frères résident sur le territoire français, l'intéressé, qui a vocation à créer sa propre cellule familiale, est célibataire et sans charges de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à ses vingt-cinq ans et où résident une sœur et deux frères. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

5. En dernier lieu, s'il ressort des termes de la décision attaquée que c'est à tort que le préfet a indiqué qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales en Turquie, cette erreur de fait, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, a dans les circonstances de l'espèce, été sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le rapporteur,

T. GROS

Le président,

C. CARRIERLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°230917