Company Withdraws Appeal Following Municipality's Withdrawal of Antenna Installation Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision from May 30, 2023, which opposed its prior declaration for installing antennas disguised as chimneys, arguing the opposition was based on unlawful grounds regarding the local urban plan's appearance requirements. However, the municipality subsequently issued an order on November 21, 2024, withdrawing the initial opposition and granting a certificate of non-opposition, leading the company to formally and purely withdraw its appeal before the court, which the Tribunal Administratif recognized as rendering the case moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Following Municipality's Withdrawal of Antenna Installation Opposition: However, the municipality subsequently issued an order on November 21, 2024, withdrawing the initial opposition and granting a certificate of non-opposition, leading the company to formally and purely withdraw its appeal before the court, which the Tribunal Administratif recognized as rendering the case moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly cited as the general legal framework under which the decision is rendered, although its specific application is related to the procedural ruling below.
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la société Free Mobile, représentée par
Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire de Bagnolet s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'antennes et de faisceaux hertziens intégrés dans trois fausses cheminées sur une parcelle située 8 bis allée des Grands Champs ;
2°) d'enjoindre au maire de Bagnolet d'édicter un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- le motif selon lequel le projet ne respecte pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) communes à toutes les zones relatives à l'aspect extérieur des constructions est entaché d'illégalité.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, la commune de Bagnolet oppose une exception de non-lieu à statuer, dès lors que, par un arrêté du 21 novembre 2024, édicté postérieurement à l'introduction de la requête, elle a retiré l'arrêté du 30 mai 2023 et délivré à la société requérante un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de l'instance engagée.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2025 :
- le rapport de Mme Hardy, rapporteure,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 30 mai 2023, dont la société Free Mobile demande l'annulation, le maire de Bagnolet s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'antennes et de faisceaux hertziens intégrés dans trois fausses cheminées sur une parcelle située 8 bis allée des Grands Champs. Par un arrêté du 21 novembre 2024, édicté postérieurement à l'introduction de la requête, et devenu définitif, le maire de Bagnolet a retiré l'arrêté du 30 mai 2023 et délivré à la société requérante un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la société Free Mobile s'est désistée purement et simplement de l'instance engagée. Il y a lieu d'en donner acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Bagnolet.
Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Delamarre, présidente,
Mme Hardy, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
La rapporteure,La présidente,
M. HardyA-L. DelamarreLa greffière,
E. Kangou
La République mande et ordonne au préfet de la Seine Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.