Jurisdictional Competence in Municipal Official Reclassification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the summary suspension of a municipal decision regarding their professional reclassification, a subsequent rejection of their administrative complaint concerning that classification, and their fixed-term contract, all under the provision for urgent interim measures. The Administrative Tribunal of Melun rejected the application because, as a dispute concerning a local official assigned to a municipality in the Yvelines department, jurisdiction lies exclusively with the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to rules establishing jurisdictional competence based on the official's place of assignment, compelling the Melun judge to decline jurisdiction via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Municipal Official Reclassification Dispute: The Administrative Tribunal of Melun rejected the application because, as a dispute concerning a local official assigned to a municipality in the Yvelines department, jurisdiction lies exclusively with the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to rules establishing jurisdictional competence based on the official's place of assignment, compelling the Melun judge to decline jurisdiction via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify rejecting the application in the order because the court declined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B, représenté par Me de Lipski, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de La Celle Saint-Cloud l'a reclassé au 11ème échelon du grade de technicien principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2022, de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la même autorité a rejeté sa réclamation du 4 juin 2023 tendant à la rectification de son classement et, enfin, de son contrat à durée déterminée en date du 16 mars 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Celle Saint-Cloud la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / [] Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne [] ; / Versailles : Essonne, Yvelines []. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne []. " Aux termes, enfin, de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. La requête de M. B soulève un litige d'ordre individuel intéressant un agent territorial affecté à La Celle Saint-Cloud, dans les Yvelines. Il s'ensuit qu'elle ne ressortit pas à la compétence du juge des référés du tribunal administratif de Melun. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit recevable et fondé, saisisse de sa demande le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître, soit celui du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 12 septembre 2023.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,