Mootness of Residence Permit Renewal Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to update her status on the online service or grant her a prefecture appointment for her residence permit renewal under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code due to urgency. The court determined that because the requester was subsequently summoned and collected her new residence permit on September 13, 2023, her injunction requests became moot, resulting in a decision of no grounds to proceed on the merits, though the State was ordered to pay the requester €1,000 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residence Permit Renewal Injunction: 521-3 of the Administrative Justice Code due to urgency. The court determined that because the requester was subsequently summoned and collected her new residence permit on September 13, 2023, her injunction requests became moot, resulting in a decision of no grounds to proceed on the merits, though the State was ordered to pay the requester €1,000 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the dispositive to rule on the inadmissibility (no need to rule) concerning the claims based on Article L. 521-3 of the administrative justice code.
This article was the basis for the applicant's request, which the court ultimately found moot.
The court explicitly cited this article in the dispositive to order the State to pay costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This article was the legal basis for the court's final order concerning the payment of legal costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d'une part, et afin de lui permettre de demander le renouvellement de son titre de séjour au moyen du téléservice dénommé " ANEF ", de mettre à jour son statut sur ce téléservice dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part, de lui accorder, dans le même délai et sous la même astreinte, un rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement de son titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 septembre 2023, Mme B déclare maintenir sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Zanella, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V de ce code.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme B a été convoquée le 13 septembre 2023 en préfecture du Val-de-Marne pour y retirer son nouveau titre de séjour. Ses conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont par suite devenues sans objet.
Sur les frais liés au litige :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
4. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé : M. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,