Foreign National v. Review Commission (Visa Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme C, représentée par Me Rapoport, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer un visa en qualité de visiteur dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- la décision n'a pas été prise après un examen particulier de sa situation ;

- la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que la demande n'a pas été formulée en qualité d'ascendante à charge ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un visa de visiteur.

Par ordonnance du 26 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2024 :

- le rapport de M. Ravaut, rapporteur,

- les observations de Me Rapoport, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante tunisienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Tunis du 18 janvier 2023 lui refusant un visa de long séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée qui vise les articles L. 311-1 et suivants, L. 426-20 et suivants et L. 423-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est fondée sur le fait que Mme A, qui avait sollicité un visa de long séjour pour établissement familial en qualité d'ascendante à charge, perçoit une pension de retraite lui permettant de subvenir à ses besoins dans son pays de résidence, comporte les considérations de fait et de droit qui en sont le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, Mme A soutient qu'elle a formulé une demande de visa de long séjour en qualité de visiteuse et non d'ascendante à charge de ressortissant français. Si par un courrier en date du 5 décembre 2022, Mme A a précisé à l'autorité consulaire qu'elle entendait formuler une demande de visa de long séjour en qualité de visiteur en se référant à l'article L. 426-20 relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", il ressort du formulaire de demande de visa édité le 8 décembre 2022 qu'elle a coché la case " établissement familial " et non " établissement privé/visiteur " et a indiqué, à la rubrique 29 intitulée " Quels seront vos moyens d'existence en France ' ", être à la charge, à hauteur de 10 000 euros annuels, de ses deux fils de nationalité française. Eu égard à ces éléments, l'autorité consulaire, et à sa suite la commission, ont pu estimer que Mme A faisait valoir sa qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, sans que cela révèle un défaut d'examen de la demande ou une erreur de fait.

4. En troisième lieu, Mme A soutient qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L. 426-20 relatives à la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention visiteur. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement le motif de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France tel qu'exposé au point 2.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

6. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,