Algerian National v. Prefecture Order of Departure and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 9 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Haidara, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par M. B.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Myara vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara ;

- les observations de Me Haidara, pour M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 19 septembre 1989, déclare être entré sur le territoire en octobre 2022. A la suite de son interpellation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre le 27 juillet 2023 un arrêté dont il demande l'annulation, par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination:

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

3. M. B soutient qu'il réside en France sans interruption plus d'une année au cours de laquelle il a créé des liens et travaille dans la restauration. Le requérant ne produit toutefois aucun document à l'appui de ses allégations, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant à charge, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans dans son pays d'origine où réside sa famille. Par suite, au regard des conditions d'entrée et de son maintien irrégulier sur le territoire, de l'absence de toute démarche tendant à la régularisation de sa situation, et du caractère récent de sa présence sur le territoire français, les décisions en cause n'ont pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour.".

5. Si M. B soutient qu'il dispose d'un logement, qu'il est muni de son passeport et exerce une activité professionnelle, il ne produit aucun document. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment de la décision contestée, que l'intéressé n'a pas sollicité de titre de séjour. Il s'ensuit qu'il ne justifie pas de circonstances particulières ne permettant pas de tenir pour établi le risque de fuite. Ainsi, c'est sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans entacher sa que le préfet a pu considérer que M. B présentait un risque de fuite et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

8. En premier lieu, la décision comporte les éléments de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté.

9. En second lieu, et dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre du requérant n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire, il résulte de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet était tenu, sauf circonstances humanitaires justifiées, de prononcer une interdiction de retour. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans rechercher la régularisation de sa situation et que celui-ci ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière faisant obstacle au prononcé de la décision en litige. Ainsi, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Les moyens doivent donc être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué et que sa requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

A. MyaraLa greffière,

I. Dad

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision