Applicant Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul an implicit rejection of a family reunification application for her spouse, requesting an injunction for the administrative authority to grant the request or reexamine it, along with compensation, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of the entire claim. The court accepted the withdrawal, as nothing opposed giving it effect, and formalized the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification Application: The court accepted the withdrawal, as nothing opposed giving it effect, and formalized the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the initial requests, but since the court only recorded the withdrawal (Article 1er) and made no specific order regarding costs in the dispositive, it is excluded based on the strict rule of only including provisions explicitly cited in the final numbered orders. The dispositive does not mention this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Zoungrana, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de sa demande dans les meilleurs délais ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 13 septembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 20224, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pu et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Vaccaro-Planchet, présidente,
Mme Feron, première conseillère,
Mme de Tonnac, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.
La présidente-rapporteure,
V. Vaccaro-PlanchetL'assesseure la plus ancienne,
C. Feron
La greffière,
E. Gros
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,