Withdrawal of Claim Regarding Relocation Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision implicitly rejecting their administrative appeal against the refusal to pay the lump-sum indemnity for change of residence, claiming a violation of the decree governing such relocation costs for civil servants following a transfer. However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly stating a full and simple withdrawal of their request, as the Ministry of the Armed Forces had subsequently paid the requested indemnity, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Relocation Indemnity Payment: However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly stating a full and simple withdrawal of their request, as the Ministry of the Armed Forces had subsequently paid the requested indemnity, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to acknowledge the appellant's withdrawal of the request.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A... B..., représentée par Me Arvis demande au tribunal :
1°)
d’annuler la décision implicite née le 13 mai 2023 par laquelle la rectrice de la région académique des Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes, a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre la décision du 16 janvier 2023 par laquelle elle a refusé de lui verser l’indemnité forfaitaire de changement de résidence ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de lui verser l’indemnité forfaitaire de changement de résidence.
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 14 aout 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, le ministère des armées lui ayant versé l’indemnité de changement de résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Lehembre, conseiller ;
- les conclusions de M. Geffray, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Mme B... est enseignante au collège de Trémolières de Cholet depuis le 1er septembre 2022 et exerçait auparavant au lycée militaire de Saint-Cyr-l’Ecole. Par une décision en date du 9 mars 2023, la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes a refusé de lui verser l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. Par une décision implicite, la rectrice a rejeté son recours gracieux reçu le 13 mars 2023. Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de cette dernière décision.
Par un mémoire enregistré le 14 aout 2025, Mme B... déclare se désister de toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes.
Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Berthon, président,
Mme Moreno, conseillère,
M. Lehembre, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.
Le rapporteur,
P. LEHEMBRE
Le président,
E. BERTHON
L’assesseure la plus ancienne,
M. C...
Le président-rapporteur,
A. MARCHAND
L’assesseure la plus ancienne,
M. C...
La greffière,
S. FOURNIER
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,