Foreign National Residency Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose residence permit expired while his renewal application was pending sought an emergency order to compel the prefecture to issue a temporary stay justification, citing the resulting suspension of his employment contract. The court determined that the matter regarding the emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was moot because the prefecture subsequently issued an attestation of instruction prolongation valid until a specified date, but it ruled in favor of the applicant concerning legal costs, ordering the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Foreign National Residency Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award: The court determined that the matter regarding the emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was moot because the prefecture subsequently issued an attestation of instruction prolongation valid until a specified date, but it ruled in favor of the applicant concerning legal costs, ordering the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the main request for relief because the underlying issue became moot.
This article formed the basis of the applicant's initial request for relief, although the court ultimately ruled there was no longer a need to rule on it.
This article was used to award costs (frais irrépétibles) to the applicant.
This article served as the legal basis for ordering the State to pay the applicant's legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Tidjani, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou tout justificatif de régularité de son séjour en attendant l'examen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour ouvré suivant la notification de la décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, de nationalité malienne, il est en France depuis le mois de janvier 2013, qu'il a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés par le préfet de la Seine-Saint-Denis puis par la préfète du Val-de-Marne, dont le dernier est arrivé à échéance le 10 août 2023, qu'il en a demandé le renouvellement le 11 mai 2023 et qu'il n'a reçu aucune nouvelle, y compris après l'expiration de son titre de séjour, que son contrat de travail a été suspendu, que le condition d'urgence est donc satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune mesure administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, la préfète du
Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction ayant été délivrée à l'intéressé.
Par un mémoire en réplique enregistré le 26 septembre 2023, M. B, représenté par Me Tidjani, prend acte de cette mise à disposition mais maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant malien né le 28 mars 1983 à Bamako, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 10 août 2023 en a demandé le renouvellement le 11 mai 2023. Il n'a reçu aucune réponse, y compris après l'expiration de son titre de séjour. Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un tel document. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au
10 décembre 2023.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a mis à disposition de M. B, sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 décembre 2023. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais du litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,