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2309082 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Suspension Request

Numéro de cause 2309082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order to suspend the implicit rejection of their residence permit application by the prefect, arguing urgency due to potential job suspension and asserting the rejection lacked proper motivation and contained a manifest error of assessment regarding their professional and family situation. The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, formally noted the application's withdrawal by the requester through a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Suspension Request: The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, formally noted the application's withdrawal by the requester through a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête suspension de la naturalisation erreur administrative retrait de l'autorisation suspension provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request ('donné acte du désistement de la requête').
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the summary judge the power to officially record withdrawals by order.
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2103882
Applicant Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2502934
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2302290
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2403485
Withdrawal of Application for Residence Permit Compulsion
2324600
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request ('donné acte du désistement de la requête').

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the summary judge the power to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée l'expose au risque de voir son contrat de travail suspendu et de se trouver dans une situation irrégulière ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour et que le préfet n'a pas effectué d'examen approfondi de sa situation professionnelle et familiale.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. A, représenté par Me Cisse, déclare se désister de sa requête, et conclut à ce qu'il en soit donné acte.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2306262, enregistrée le 1er mai 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. A, représenté par Me Cisse, a informé le tribunal qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309082