Expulsion Order Upheld Against Threat to Public Order

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305737 du 20 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 14 juillet 2023, présentée par M. A.

Par cette requête, enregistrée le 26 juillet 2023 et un mémoire complémentaire du 15 mai 2024, M. A représenté par Me Meurou, demande à la présidente du tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre à ce même préfet de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Meurou renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une incompétence du signataire de l'acte, sont insuffisamment motivées, et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° devenues désormais L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de base légale de par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Iss pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Iss,

- les observations de Me Meurou, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A, ressortissant de nationalité chinoise né le 28 janvier 1988 à Pékin, à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par cette requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.

Sur les moyens communs aux décisions contestées :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délégué sa signature à M. E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme C et de Mme B, les obligations de quitter le territoire français. Par suite, et à défaut d'établir ou même d'alléguer que Mme B et Mme C n'étaient pas absentes ou empêchées, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Il indique notamment que M. A déclare être entré en France en 2018, n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il n'a effectué aucune démarche administrative et n'a donc pas démontré la volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, qu'il a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 juin 2014 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 novembre 2014, qu'il a été interpellé pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, aggravée par une autre circonstance, à savoir la rébellion, qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour des faits de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, traite d'être humain commise en bande organisée, aide à l'entrée à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen en bande organisée, et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

Le préfet ajoute en particulier qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 27 janvier 2015 par le préfet de Police de Paris, qu'il ne peut justifier de l'intensité et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes en France, que s'il indique vivre en concubinage et être père de deux enfants il n'en justifie pas, que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de retour en France d'une durée de 24 mois ne porte pas une atteinte disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.

Cet arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation, et le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que si le requérant soutient résider habituellement en France depuis l'année 2018, il n'en justifie pas, ne produisant pas de pièces suffisamment nombreuses, diversifiées et probantes à cet effet. En outre, s'il soutient, tel qu'indiqué dans le procès-verbal du 13 juillet 2023 qu'il exerce le métier d'ouvrier et de peintre en bâtiment, qu'il est en concubinage depuis le 1er janvier 2022 et qu'il a 2 enfants âgés de 10 et 14 ans, il ne produit aucune pièce en justifiant. Enfin, il ressort aussi des pièces du dossier que M. A a été condamné pour proxénétisme aggravé par le Tribunal judiciaire de Nantes le 29 juin 2020 à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans courant du 21 juillet 2021 au 21 juillet 2024, et qu'il a été interpellé le 13 juillet 2023 pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, aggravée par une autre circonstance, à savoir la rébellion, et ainsi, M. A ne conteste pas utilement les mentions de l'arrêté attaqué indiquant que son comportement constitue une menace à l'ordre public, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 27 janvier 2015 et que la durée de l'interdiction de retour en France d'une durée de 24 mois serait disproportionnée eu égard à sa vie privée et familiale en France. En conséquence, eu égard à ces éléments, le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur d'appréciation doit être écarté.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.

6. Il ressort des pièces du dossier et il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. A ne justifie ni d'une résidence habituelle en France à la date de la décision attaquée, ni d'une situation de concubinage avec deux enfants en France, ni d'une insertion professionnelle sur le territoire français. En outre, tel qu'indiqué au point 4, il ne conteste pas utilement les mentions de l'arrêté attaqué indiquant que son comportement constitue une menace à l'ordre public et qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 27 janvier 2015. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

7. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat sont rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

A. IssLa greffière,

S. Desplan

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.