Mootness of Emergency Residence Permit Renewal Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par

Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France le 27 août 2020 muni d'un visa d'étudiant, qu'il a obtenu le 3 août 2022 un titre de séjour en qualité de salarié valable un an, qu'il en a demandé le renouvellement le 7 juin 2023 en sollicitant un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne, que celui-ci ne lui a été accordé que pour le 8 janvier 2024, que cette date est trop tardive, que la condition d'urgence est satisfaite car il va être maintenu plus de six mois en situation irrégulière et empêché de travailler, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, un nouveau rendez-vous ayant été fixé pour le 3 octobre 2023.

Par un mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Tordo, prend acte de cette convocation et maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 6 mai 1998 à Fqih Ben Salah (Région de Béni Mellal - Kénitra), entré en France le 27 août 2020 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Fès, a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour portant la mention " salarié " délivré par le préfet de Meurthe-et-Moselle, valable jusqu'au 2 août 2023. A la suite d'un déménagement, il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, le 7 juin 2023, son renouvellement. En réponse, le 20 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne l'a convoqué pour le 8 janvier 2024, soit cinq mois après l'échéance de sa précédente carte de séjour, pour déposer son dossier de demande de renouvellement. Estimant cette date trop lointaine, puisqu'elle le mettait dans l'impossibilité de retrouver un emploi et de maintenir ses droits auprès de l'organisme " Pôle Emploi ", il a donc demandé au juge des référés, par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous plus proche. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une nouvelle date de rendez-vous au 3 octobre 2023.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué

M. B en préfecture le 2 octobre 2023 pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. L'intéressé ne soutenant pas, plus de six mois plus tard, que sa demande n'a pu être enregistrée ce jour-là ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 900 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 900 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du c ode de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,