Senegalese National's Request for Certificate Extension and Expedited Processing Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Madame A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de

15 jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

2°) d'accélérer l'instruction de sa demande renouvellement de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité sénégalaise, elle est entrée en France le

14 septembre 2020 munie d'un visa d'étudiant, qu'elle a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 28 décembre 2022 dont elle a demandé le renouvellement, qu'elle n'a reçu une attestation de prolongation d'instruction que le 28 avril 2023, valable deux mois, qui n'a pas été renouvelée, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 4 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante sénégalaise née le 9 janvier 1995 à Dakar, entrée en France le 14 septembre 2020 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée par le préfet de l'Hérault et valable jusqu'au 28 décembre 2022. A la suite d'un déménagement, elle en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le 26 octobre 2022. Le 28 avril 2023, soit quatre mois après l'expiration de sa carte de séjour, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 juin 2023 qui n'a pas été renouvelée, malgré plusieurs demandes en ce sens. Elle demande donc, par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés de lui " délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard " et " d'accélérer l'instruction de sa demande renouvellement de son titre de séjour ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'attestation de prolongation d'instruction délivrée par la préfète du Val-de-Marne à Madame B n'a pas été renouvelée après le 27 juin 2023. Cette absence de renouvellement ne peut être interprétée que comme révélant une décision implicite de rejet opposée à Madame B par la préfète du

Val-de-Marne à sa demande de renouvellement de son titre de séjour à cette date, laquelle excède le délai de quatre mois mentionné au point précédent.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, outre qu'il n'appartient pas au juge des référés ni de " délivrer une attestation de prolongation d'instruction ", ni " d'accélérer l'instruction de sa demande renouvellement de son titre de séjour ".

6. Dans ces conditions, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,