Refusal of Residence Permit and Expulsion Upheld Despite Family Life Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Masilu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

en ce qui concerne la décision de refus de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreurs de fait quant à la régularité de son entrée en France et sa situation professionnelle ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;

en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme A au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boucetta, rapporteure,

- et les observations de Me Masilu, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante malienne née le 13 septembre 1996 à Bamako (Mali), est entrée en France le 10 septembre 2016 munie d'un visa de court séjour. Le 6 octobre 2022, Mme A a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de Mme A et indique les raisons pour lesquelles le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. L'arrêté énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à sa destinataire de comprendre les motifs de la décision de refus de séjour, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

4. Mme A se prévaut de son arrivée en France en 2016, où résident régulièrement ses parents et frères et sœurs et où elle suit des études supérieures. Toutefois, Mme A, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas des liens particuliers qu'elle entretiendrait avec les membres de sa famille présents en France, ni que sa présence à leurs côtés serait nécessaire. Si Mme A établit être inscrite, au titre de l'année 2022-2023, en deuxième année de licence de Sciences de la vie, il ressort des pièces du dossier qu'elle est inscrite depuis l'année scolaire 2018-2019 au sein de cette filière et, qu'au terme de quatre années d'études supérieures, elle n'a validé que sa première année de licence en 2020. Ainsi, la requérante ne démontre ni du caractère sérieux des études qu'elle poursuit, ni de perspectives sérieuses d'insertion professionnelle. Ainsi, les éléments dont se prévaut Mme A ne permettent pas d'établir que sa situation relèverait des considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation au titre de ces dispositions ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".

6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de Mme A.

7. En dernier lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et est entachée d'un défaut d'examen, en ce qu'elle mentionne à tort qu'elle n'établit pas son arrivée régulière en France en 2016. Cependant, si l'intéressée produit la preuve de son entrée en France le 10 septembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, cette erreur de fait demeure sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, que le préfet aurait pris la même décision s'il ne l'avait pas commise. En outre, la circonstance invoquée par la requérante qu'elle poursuit actuellement des études supérieures étant insuffisante pour établir la réalité de perspectives d'insertion professionnelle, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en retenant ce motif, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de cette décision. En l'espèce, la décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit précédemment, suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté.

10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire.

11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de Mme A en prenant la décision contestée.

12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Romnicianu, président,

- Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,

- Mme Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

La rapporteure,

H. BOUCETTA

Le président,

M. ROMNICIANULe greffier,

Y. EL MAMOUNI

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.