Annulment of Consular Decision Rejecting Passport Applications Based on Identity and Filiation Doubts

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme F E, représentée par Me Le Brusq, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le consul de France à Moroni a rejeté sa demande de délivrance de passeport au bénéfice de ses deux enfants, B et C D ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer les titres sollicités, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- les conclusions de M. Pény, rapporteur public,

- et les observations de la représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ressortissante de l'Union des Comores où elle réside, a déposé le 28 juillet 2022 des demandes de passeport auprès du consul de France à Moroni, aux Comores, pour ses enfants B D et C D. Par une décision du 23 février 2023, le consul a rejeté ses demandes et lui a indiqué que sa tentative d'obtention frauduleuse de titre serait signalée au procureur de la République et ferait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées. Par la présente requête, Mme E sollicite l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, par une décision du 6 septembre 2022, le consul de France à Moroni a donné délégation de signature à M. G H, agent consulaire, signataire de la décision attaquée, aux fins notamment de signer les décisions relatives aux demandes de passeport et de carte nationale d'identité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle vise les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et indique que les vérifications effectuées à l'occasion de l'instruction des demandes de Mme E ont soulevé un doute sérieux sur son identité et celle du père des enfants, et sur la réalité de la filiation, et que les actes de naissance des enfants ne pouvaient donc pas faire foi au sens de l'article 47 du code civil. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / 1° De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; / 2° Ou de sa carte nationale d'identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; / () / Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française.

Pour l'application des dispositions précitées, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ".

5. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".

6. Pour refuser de délivrer les passeports sollicités par Mme E, le consul de France à Moroni s'est fondé, ainsi qu'il a été exposé au point 3, sur la circonstance que les vérifications effectuées à l'occasion de l'instruction des demandes de Mme E ont soulevé un doute sérieux sur son identité et celle du père des enfants et sur la réalité de la filiation, et que les actes de naissance des enfants ne pouvaient donc pas faire foi au sens de l'article 47 du code civil. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères précise, en défense, en se prévalant du " synopsis " établi le 4 août 2022 par les services consulaires de l'ambassade de France auprès de l'Union des Comores dans le cadre de l'instruction de la demande, que les deux enfants ne pouvaient revendiquer la nationalité française dès lors que les actes de naissance comoriens produits ont été dressés le 18 mars 2021 sur la base de jugements supplétifs rendus le 1er février 2021, un an après leur naissance, et que les enfants ont ensuite été reconnus le 13 avril 2021 par M.

A D, marié à une autre personne et vivant en France depuis l'an 2000, qui avait reconnu trois autres enfants de Mme E dont les actes de naissance ont été dressés sur la base de jugements supplétifs, dont une fille née en 2003 et reconnue en 2017, deux jumelles nées en 2006 et reconnues en 2011. Le consul a également retenu que les actes de naissance des parents présentent des caractéristiques frauduleuses, notamment la mention d'un témoin âgé de 13 ans sur le jugement supplétif servant de base à l'acte de naissance de la mère, et, au surplus, la mention de numéros de jugements laissant penser que le Cadi d'Itsandra aurait rendu 55 jugements en quatre jours, ce qui constitue une anomalie que ne conteste pas la requérante.

Enfin, le consul indique que, lors du dépôt de la demande de délivrance des passeports, l'enfant C a régulièrement réclamé sa mère, de sorte que Mme E ne pouvait être celle-ci. Mme E, qui ne conteste pas sérieusement ces éléments, se prévaut des justificatifs de la contribution fournie par M. D pour l'entretien des enfants et du fait que le consul de France n'établit pas l'impossibilité matérielle de la conception, dès lors que M. D était présent aux Comores en juillet et août 2019. Elle allègue également que les pièces d'état civil qu'elle a produites justifient de l'état civil et de la filiation des enfants à l'égard de leur père, ainsi que de la nationalité française de ce dernier, et que les certificats d'accouchement qu'elle produit témoignent de leur filiation maternelle.

Toutefois, les éléments développés ci-dessus conduisent nécessairement à remettre en cause la valeur probante de ces derniers documents, tandis que la seule production de deux virements de 520 euros et de 360 euros le 6 avril 2021 et le 19 décembre 2022 n'établit pas la contribution de M. D à l'entretien des enfants. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des incohérences mentionnées ci-dessus et de l'enchaînement de reconnaissances multiples et tardives par M. D, le consul de France à Moroni était fondé à considérer que la nationalité française des enfants n'était pas établie.

Par suite, et alors que Mme E n'apporte aucun élément de nature à établir la filiation et la nationalité de ses deux enfants, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme E doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président,

- M. Cicmen, premier conseiller,

- M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

H. Delesalle Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309049/6-3