Appeal Against Refusal of Residency Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en application de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en toute hypothèse dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination, d'enjoindre le préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

5°) en cas d'annulation de l'obligation de remise du passeport aux services préfectoraux, d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son passeport dans le délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

6°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dalil Essakali, avocat de M. B, de la somme de 2 400 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant le prononcé du jugement à intervenir ;

7°) en l'absence d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne comporte notamment aucune motivation sur la demande de carte de résident sollicitée à titre subsidiaire ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, en ce qu'il n'est pas entré sur le territoire démuni de visa comme l'énonce la décision attaquée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français, de sorte qu'elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 7 juillet 1976 à Iaazzanene (Maroc) et déclarant être entré sur le territoire français le 1er juillet 2018, a présenté le 30 juillet 2021 une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne et expose avoir également sollicité une carte de résident. Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, d'une part, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, mentionne que le requérant ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour mention " conjoint d'un ressortissant européen ", prévues au 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs et permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause, la circonstance, à la supposer établie, que des éléments de motivation soient, selon le requérant, erronés étant indifférente en ce qui concerne l'exigence de motivation de la décision attaquée. D'autre part, si M. B soutient avoir également sollicité une carte de résident, par les pièces qu'il produit, il n'en rapporte pas la preuve. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1 - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. () / () ". La souscription de la déclaration prévue par ces stipulations et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

4. Si M. B soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle indiquerait qu'il est entré en France sans visa, alors qu'il bénéficiait d'une carte de séjour espagnole, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le requérant est entré en France muni d'une carte de résident espagnole valable jusqu'au 21 mars 2028 mais qu'il ne s'est pas déclaré aux autorités compétentes lors de son entrée en France, de sorte qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Par les pièces qu'il produit, M. B n'établit pas avoir souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Dès lors, il ne peut être regardé comme étant régulièrement entré sur le territoire français. Il s'ensuit que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur matérielle.

5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé en France de manière irrégulière, en l'absence de déclaration souscrite, comme il a été dit au point 4. S'il déclare être entré sur le territoire national le 1er juillet 2018 et qu'un titre de séjour lui a été délivré, valable du 15 septembre 2020 au 14 septembre 2021, par les pièces qu'il produit, il ne justifie pas d'une présence en France présentant un caractère de stabilité depuis cette date. Il ressort des pièces du dossier que M. B a épousé le 11 août 2000 Mme C A, ressortissante espagnole avec laquelle il a eu cinq enfants, nés le 25 janvier 2004, le 31 août 2006, le 16 février 2010, le 19 mai 2018 et le 19 avril 2019. Il ne ressort des pièces du dossier ni que M. B et sa famille auraient noué des liens d'une particulière intensité en France, le requérant ne produisant aucune attestation au soutien de sa requête, ni qu'il serait dépourvu de liens familiaux en Espagne ou dans son pays d'origine, alors que la cellule familiale peut se reconstituer dans ces pays. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail, à temps partiel, de Mme A s'est terminé le 3 mars 2023, tandis que le dernier contrat de travail de M. B, employé à plusieurs reprises depuis le 2 mai 2022 en qualité d'agent de service pour la société EDP Métropole Nord, à temps partiel, a pris fin le 21 avril 2023, de sorte qu'à la date de la décision attaquée, le couple ne justifiait d'aucune insertion professionnelle en France. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour et le préfet du Nord n'a pas examiné d'office l'opportunité de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point qui précède. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

14. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut donc qu'être écarté.

15. En dernier lieu, le moyen tiré de " l'erreur manifeste d'appréciation " quant aux conséquences de la décision fixant le pays de destination sur la situation personnelle du requérant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6.

16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

17. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridique, en l'absence de toute demande d'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Dalil Essakali et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

Mme Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

V. Fougères

Le président,

signé

J.-M. RiouLa greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière