Refusal of Residence Permit Based on Private and Family Life for Foreign National with Rejected Asylum Claim

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 3 octobre 1983, déclare être entrée en France le 29 mars 2016. Le 25 novembre 2022, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

2. L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Mme B soutient être venue en France en 2016 afin de rejoindre sa mère et ses frères et sœurs titulaires du statut de réfugié, avoir eu une fille de sa relation avec un compatriote en situation régulière dont elle est séparée et être en couple avec un autre compatriote en situation régulière dont elle attend un enfant et qu'elle prévoit d'épouser coutumièrement le 15 juillet 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA en 2016 puis par la CNDA en 2017. Si elle se prévaut de la qualité de réfugié des membres de sa famille, produisant leurs titres de séjour, elle ne démontre aucunement les liens de filiations les unissant ni les attaches dont elle se prévaut. En outre, la fille de la requérante est de nationalité congolaise et la requérante ne démontre aucunement que son père participe à son entretien et à son éducation.

De plus, si cette dernière est scolarisée en école maternelle depuis 2020, soit depuis seulement trois ans, la requérante ne démontre pas d'obstacle à ce qu'elle poursuive sa scolarité dans son pays d'origine. Si la requérante se prévaut d'être actuellement en couple avec un ressortissant congolais en situation régulière, cette relation ne peut être établie par la seule production de la carte de résident de ce dernier. En outre, à supposer cette relation établie, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante qui ne produit aucune pièce relative à la situation familiale de ce dernier, rien ne s'oppose à la reconstitution de leur foyer familial en République démocratique du Congo, pays dont ils ont tous deux la nationalité et où se trouve le premier enfant de la requérante. Enfin, nonobstant ses actions de bénévolat, la requérante ne peut se prévaloir d'une intégration professionnelle. Dès lors, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

4. La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'elle encourt en cas de retour, se prévalant du statut de réfugié de sa mère et de ses frères et sœurs et sa situation personnelle en République démocratique du Congo en raison de la naissance d'une enfant adultérin.

5. Toutefois, sa demande d'asile a été examinée à deux reprises par l'OFPRA et la CNDA et la requérante ne produit aucun document permettant d'établir l'existence de craintes personnelles et actuelles en cas de retour en République démocratique du Congo. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme infondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par

Mme B doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

La rapporteure,

signé

P. BocquetLe président,

signé

P.-H. d'Argenson

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309039