Petitioner Withdraws Challenge to DUI License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the eight-month suspension of their driving license imposed by the prefect following a roadside check where they were found driving under the influence of alcohol, alleging procedural errors such as incompetence, failure to respect the adversarial principle, non-compliance with the 72-hour rule, and factual/appreciation errors. However, the tribunal administratively acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings, thereby rendering any decision on the merits of the administrative challenge unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Challenge to DUI License Suspension: However, the tribunal administratively acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings, thereby rendering any decision on the merits of the administrative challenge unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, indicating that no further action is required on the merits of the request due to the withdrawal.
This article was cited in the initial request's prayer for relief, but since the court decided not to rule on the merits due to withdrawal (Article 1), and no specific order regarding costs related to Article L. 761-1 was issued in the final dispositive (Articles 1 and 2), it is excluded based on the strict rule of inclusion focusing only on what is explicitly used in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A, représenté par Me Laumin, demande au tribunal :
1°) D'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;
2°) D'enjoindre à la préfète de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- La décision est entachée d'un vice d'incompétence ;
- La procédure contradictoire n'a pas été respectée ;
- Les 72 heures prévues à l'article L 224-2 du code de la route n'ont pas été respectées ;
- La décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le 26 novembre 2023 à 4h15 à Wolfisheim, M. A a été contrôlé conduisant sous l'emprise de l'alcool. Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. La préfète du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de huit mois, le permis de conduire de M. A, par décision du 28 novembre 2023. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024 M A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,