Taxation of Expert Fees Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested an order that taxed expert fees of €1,338.90 to their charge, but the administrative court rejected the resulting appeal because the submitted request lacked any statement of grounds and was not properly supplemented within the prescribed time limit for appeal, which constitutes a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, allowing the matter to be dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 411-1; Taxation of Expert Fees Appeal Dismissed for Procedural Defects: Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à Mme A le 2 août 2023 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par Mme A tendant à la contestation de cette décision ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request from Ms. A is rejected, which implies the application of the rule justifying this rejection, namely Article R. 222-1 4° CJA, although Article 1er itself is the direct order.
Cited as the legal basis for the President's power to reject requests that are manifestly inadmissible.
Cited to establish that the applicant failed to provide the necessary statement of facts and grounds required for a valid request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 24 août 2023, sous le numéro susvisé, Mme B A conteste auprès du tribunal l'ordonnance n° 2210661 du 27 juillet 2023 par laquelle la 1ère vice-présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de la mission d'expertise confiée au professeur C D, expert, à la somme de 1 338,90 euros, mis à la charge de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à Mme A le 2 août 2023 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par Mme A tendant à la contestation de cette décision ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2023.
La Première Vice-Présidente,
Signé
Muriel JOSSET