Patient v. University Hospitals: Provisional Payment for Amputation Injury

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par la SELAS Bexxis légal, demande au juge des référés :

1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en raison du préjudice que lui a causé l'intervention chirurgicale du 9 mars 2020 ;

2°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg aux dépens ;

3°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont responsables des dommages causés par sa prise en charge lors et à la suite de l'intervention chirurgicale du 9 mars 2020 à hauteur de 95 % ;

- elle est fondée à demander une provision supplémentaire à hauteur de 200 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, les hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au rejet de la requête.

Ils font valoir que :

- elle a déjà perçu une provision de 60 000 euros et ne peut percevoir une provision supplémentaire en l'absence d'élément nouveau ;

- sa créance est sérieusement contestable ;

- les préjudices sont surévalués.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie du Bas-Rhin indique ne pas s'opposer au versement d'une provision à Mme B épouse A.

Par une lettre du 2 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'aucun dépens n'a été exposé dans le cadre de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B épouse A, aide à domicile, née le 3 décembre 1960, a subi en 2011 une hystérectomie totale en raison de la présence d'une tumeur de la granulosa sur l'ovaire gauche. À la suite d'une consultation aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), le 11 décembre 2019, une récidive locale d'une tumeur de la granulosa a été diagnostiquée et une indication d'exérèse posée. Le 27 janvier 2020, une cœlioscopie a permis l'exérèse de la formation kystique pelvienne droite et d'une frange épiploïque du colon sigmoïde. Une reprise chirurgicale avec résection sigmoïdienne a toutefois été préconisée. Le 9 mars 2020, il a été procédé à une colectomie par cœlioscopie.

Lors de l'intervention, une artère a été endommagée à l'origine de saignements importants. Le lendemain de l'opération, l'équipe médicale a constaté une ischémie aigüe de la jambe droite. Mme B épouse A a alors fait l'objet d'une reprise chirurgicale consistant en un pontage et une reprise de la suture vésicale qui avait lâché. À l'issue de l'opération, la circulation sanguine était toujours interrompue au niveau du pied droit. Le 16 mars 2020, elle a subi une nouvelle reprise chirurgicale au niveau des chairs nécrosées, a bénéficié de nouvelles sutures intestinales remplaçant celles qui avaient lâché et a fait l'objet d'une colostomie terminale du colon gauche selon Hartmann.

La reprise chirurgicale n'étant pas suffisante, une amputation transfémorale de la jambe droite a dû être pratiquée le 29 mars 2020. De nombreuses reprises chirurgicales ont ensuite été réalisées dues à des lâchages de sutures et des fuites dans le drain rectal de la patiente. Mme B épouse A a été placée sous un triple traitement antibiotique pour six semaines en raison de l'identification de souches bactériennes d'Escherichia coli lors des analyses postopératoires. Une fistule urétéro-rectale a été découverte le 1er avril 2020 et une pyélostomie droite a été mise en place le 3 avril 2020.

Le 14 avril 2020, elle a été transférée à l'institut de réadaptation fonctionnelle Clémenceau pour la suite de sa prise en charge et le début de sa rééducation. Le 17 septembre 2020, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Alsace d'une demande de règlement amiable. Par avis du 16 septembre 2021, la CCI a invité l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et les HUS à faire une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois.

Dès le 16 février 2022, Mme B épouse A a saisi la juge des référés du tribunal qui a, par ordonnance du 23 mai 2022, condamné les HUS à lui verser une provision de 60 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique. Par sa requête, Mme C B épouse A demande au juge des référés de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en raison du préjudice que lui a causé l'intervention chirurgicale du 9 mars 2020.

Sur la fin de non-recevoir opposée par les HUS :

2. Si l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qui permet aux personnes intéressées de saisir le juge des référés afin qu'il puisse, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin, n'est pas applicable aux décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, aucune disposition, ni principe ne fait obstacle à ce qu'une personne à qui une provision a déjà été allouée sur ce fondement, saisisse le juge des référés d'une nouvelle demande de provision, au vu notamment d'un changement dans les éléments de droit ou de fait ou d'un nouveau document.

3. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance en date du 23 mai 2022, le juge des référés du présent tribunal a condamné les HUS à verser à la requérante la somme provisionnelle de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'amputation de sa jambe droite. La présente requête de Mme B épouse A, tendant au versement d'une provision supplémentaire au titre des mêmes préjudices, comporte un compte rendu d'évaluation ergothérapique à domicile daté du 20 juillet 2023 ayant pour objet d'étudier les besoins en aménagement du logement de Mme B épouse A. Ainsi la requérante présente un nouveau document afin d'établir la réalité de ses préjudices. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de provision :

4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

5. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

En ce qui concerne la responsabilité des HUS :

6. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (). ".

7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du collège d'experts désigné par la CCI, que la chirurgie sous cœlioscopie du 9 mars 2020 a donné lieu à une complication hémorragique estimée à 2,5 litres, par plaie de l'artère iliaque droite. Si l'hémorragie a été contrôlée provisoirement, une équipe de chirurgie vasculaire aurait dû être appelée soit d'emblée afin de réaliser une suture artérielle conventionnelle, soit secondairement pour la surveillance et la prise en charge postopératoire. De surcroît, le risque de thrombose n'a pas été envisagé et le pouls fémoral droit n'a pas été contrôlé ni en fin d'intervention ni postérieurement. Ce manquement a conduit à un retard de diagnostic de l'ischémie aigüe qui s'est constituée rapidement, Mme B épouse A ayant signalé des douleurs dans la soirée et dans la nuit du 9 au 10 mars 2020. Ce n'est que dans la matinée du 10 mars 2020 que l'ischémie a été évoquée face à un membre inférieur droit froid, douloureux avec absence de pouls et un déficit sensitivomoteur. Le dossier médical des HUS ne mentionne pas la surveillance postopératoire ni les symptômes présentés par la patiente au cours de cette période. La levée complète de la thrombose n'a été obtenue qu'après la réalisation d'une deuxième intervention vasculaire le soir du 10 mars 2020, soit plus de douze heures après sa constitution. Dans ces circonstances, selon l'expertise, l'évolution vers l'amputation de cuisse était inévitable. Il s'ensuit que Mme B épouse A est fondée à soutenir que la prise en charge de son ischémie de la jambe droite n'a pas été conforme aux règles de l'art et constitue une faute de nature à engager la seule responsabilité des HUS. Par suite, l'obligation des HUS à l'égard de la requérante au titre de cette amputation présente, dans son principe, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

8. En revanche, il n'est pas possible, en l'état du dossier, de déterminer si les HUS ont commis un ou plusieurs manquements dans la prise en charge de Mme B épouse A, de même que pour évaluer leur part d'imputabilité, ainsi que celle d'un éventuel accident médical, dans la survenue des préjudices dont a été victime la patiente en lien avec les complications digestives et urinaires. Dans ces conditions, la requérante ne peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable à l'égard des HUS au titre des complications digestives et urinaires.

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :

9. Le rapport du collège d'experts désigné par la CCI ne permet pas de déterminer la part des préjudices subis par la requérante imputable à la faute commise par les HUS ayant causé l'amputation de la jambe de l'intéressée, à l'exception du déficit fonctionnel permanent évalué à 50 % qui a déjà donné lieu au versement d'une provision dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été insuffisamment évaluée. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu d'évaluation ergothérapique à domicile daté du 20 juillet 2023 ayant pour objet d'étudier les besoins en aménagement du logement de Mme B épouse A, que les besoins en aménagement de son logement et de son véhicule sont nécessaires du seul fait de l'amputation de sa jambe droite. Ainsi, pour ces deux seuls chefs de préjudices, l'obligation dont se prévaut la requérante est non sérieusement contestable.

10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise de la CCI, que l'habitation doit être en effet aménagée en créant une chambre au rez-de-chaussée. A l'appui de sa demande, la requérante produit un devis d'un montant d'un montant de 68 062,40 euros dont il y a lieu de déduire les montants relatifs au lot sanitaire pour 11 265 euros et au lot carrelage de la salle de bain et d'un WC pour 3 671,41 euros dont le lien avec la nécessité de créer une chambre au rez-de-chaussée n'est pas certain. Par suite, Mme A est fondée à se voir allouer la somme de 53 125,99 euros au titre des frais d'adaptation du logement.

11. En second lieu, il résulte de l'instruction que les frais liés au surcoût d'acquisition d'un véhicule adapté aux besoins de la requérante sont de 3 112,25 euros.

12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner les HUS à verser une provision de 56 238,24 euros.

Sur les dépens :

13. La présente instance n'ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des HUS une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B épouse A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Les HUS sont condamnés à verser à Mme B épouse A une provision de 56 238,24 euros (cinquante-six mille deux cent trente-huit euros et vingt-quatre centimes).

Article 2 : Les HUS verseront à Mme B épouse A la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la caisse primaire d'assurance-maladie du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2024.

La juge des référés,

C. MILBACH

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,