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2308981 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal for Lack of Stated Legal Basis in Summary Relief Request

Numéro de cause 2308981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request seeking final contract documents and a final payment statement but failed to specify the legal basis for the claim, specifically omitting any reference to the articles L. 521-1 to L. 521-3 of the Administrative Justice Code pertaining to summary relief procedures. Consequently, the administrative court dismissed the request because the lack of a defined legal foundation rendered the application procedurally defective.

Regeste Legislator

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Administrative Court Dismissal for Lack of Stated Legal Basis in Summary Relief Request: Mme B a saisi le juge des référés d'une " demande de documents de fin de contrat et solde de tout compte ". Toutefois, la requérante n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, et notamment si elle a entendu présenter son recours sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, ou sur d'autres articles du même code. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.

Mots-clés

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licenciement administratif référés demande en justice e-justice procédure préjudicielle d'urgence mémoire illisible
Généré par l'IA
2303818
Summary Dismissal of Petition for Lack of Statement of Grounds
2424870
Dismissal of Emergency Administrative Relief for Lack of Specificity
2300018
Dismissal for Failure to State Conclusions and Regularize Administrative Request
2304168
Claimant's Summary Proceeding Dismissed for Procedural Deficiencies
2202673
Administrative Claim Dismissal for Lack of Stated Grounds

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A B a saisi le juge des référés d'une " demande de documents de fin de contrat et solde de tout compte ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a saisi le juge des référés d'une " demande de documents de fin de contrat et solde de tout compte ". Toutefois, la requérante n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, et notamment si elle a entendu présenter son recours sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, ou sur d'autres articles du même code. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le juge des référés,

Signé : D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,