Company Liability for Counterfeit Employee Documents Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la société Isotech, représentée par Me Adda, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 45 120 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 11 848 euros, ensemble la décision du 26 mai 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge des contributions spéciale et forfaitaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, compte tenu des documents d'identité européens présentés par les salariés, elle n'était pas en mesure de déceler qu'il s'agissait de pièces d'identité falsifiées.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bernabeu ;

- et les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Isotech a fait l'objet, le 18 avril 2022, d'un contrôle administratif par les services de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l'issue duquel un procès-verbal d'infraction à la législation sur le droit du travail a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 26 janvier 2023, l'OFII a mis à la charge de la société Isotech la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 45 120 euros en raison de l'emploi de six salariés dépourvus de titres les autorisant à travailler, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 11 848 euros en raison de l'emploi de cinq salariés dépourvus de titres de séjour. La société Isotech a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté le 26 mai 2023. Par la présente requête, la société Isotech demande au tribunal d'annuler les décisions de l'OFII des 26 janvier et 26 mai 2023.

2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux ". Enfin, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger ".

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur.

4. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'infraction du 6 septembre 2022 à la suite de la consultation de la cellule " fraude documentaire " de la préfecture de police, que les cartes d'identité européennes de M. F C, de M. E D, de M. G, de M. H et de M. A B sont des contrefaçons. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les salariés précités ne pouvaient être regardés comme étant démunis de titre les autorisant à travailler sur le territoire français.

5. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité.

6. En l'espèce, la société Isotech soutient qu'elle n'était pas en mesure de savoir que les documents d'identité européens remis revêtaient un caractère frauduleux dès lors qu'elle avait respecté les formalités d'embauche et n'avait pas l'obligation de vérifier l'authenticité desdits documents d'identité. Il résulte toutefois de l'instruction que les titres présentés par les salariés lors de leur embauche étaient, même pour un gérant d'entreprise dans le domaine des bâtiments et travaux publics, visiblement des contrefaçons et que la société Isotech ne s'était d'ailleurs pas assurée que les six salariés en cause étaient affiliés au régime français de la sécurité sociale, alors qu'elle n'allègue pas qu'ils avaient la qualité de travailleurs détachés. Dans ces conditions, la société requérante ne saurait sérieusement soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que les documents d'identité présentés revêtaient un caractère frauduleux.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions formulées par la société Isotech, à fin d'annulation et de décharge des sommes mises à sa charge par l'OFII doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Isotech est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Isotech et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2024.

Le rapporteur,

S. Bernabeu

Le président,

J.-F. BaffrayLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.