Housing Priority Claim Moot After Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding their application for priority and urgent social housing, citing threat of eviction and inability to find private rental housing due to low income. The Tribunal found that although an implicit rejection occurred due to the commission's initial delay in responding to the amiable recourse, the commission subsequently issued a decision on September 11, 2023, recognizing the applicant's request as priority and urgent, rendering the initial claim moot because the applicant had effectively obtained satisfaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 732-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative; Housing Priority Claim Moot After Commission Decision: The Tribunal found that although an implicit rejection occurred due to the commission's initial delay in responding to the amiable recourse, the commission subsequently issued a decision on September 11, 2023, recognizing the applicant's request as priority and urgent, rendering the initial claim moot because the applicant had effectively obtained satisfaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, stating that there is no longer a need to rule on the request.
Cited by the President for designating the rapporteur to rule on cases concerning the right to housing.
Cited for dispensing the public rapporteur from presenting conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente.
Il soutient que :
- Il n'a pas eu de retour de la part de la commission de médiation de Seine-et-Marne dans les délais ;
- il est menacé d'expulsion et n'a aucune solution de relogement dans le parc privé en raison de ses faibles revenus.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué une pièce.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. D, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne un recours amiable enregistré le 3 avril 2024 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une lettre du 4 avril 2023, la commission de médiation du Val-de-Marne lui a adressé une demande de pièces afin d'instruire son dossier en lui précisant que, passé un délai de trois mois à partir de la réception des pièces demandées et au plus part le 4 mai 2023, son recours devait être considéré comme rejeté. Le silence conservé par la commission de médiation du Val-de-Marne pendant un délai de trois mois a fait naître une décision implicite de rejet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 septembre 2023, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu la demande de M. A comme prioritaire et urgente. Ces éléments ont été communiqués à M. A qui n'a pas produit d'observations. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet
de Seine-et-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
O. D
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,