Prefect Obligated to Schedule Appointment After Administrative Appeal Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order under the administrative justice code to compel the prefect to schedule an immediate appointment for filing a status change application, citing the impossibility of securing an appointment via the online system despite having a job offer and work authorization. The administrative tribunal determined that the request for an injunction and penalty had lost its purpose because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had scheduled the required appointment for a date prior to the tribunal's decision, thus resulting in a declaration of no further need to rule on the injunction claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Obligated to Schedule Appointment After Administrative Appeal Filed: The administrative tribunal determined that the request for an injunction and penalty had lost its purpose because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had scheduled the required appointment for a date prior to the tribunal's decision, thus resulting in a declaration of no further need to rule on the injunction claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty requests, which is the dispositive action taken.
This article was the legal basis cited by the applicant for seeking the injunction, although the court ultimately found no need to rule on it substantively due to loss of object.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir d'un récépissé le temps de l'instruction de sa demande.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'une offre d'emploi lui est faite et qu'il bénéficie d'une autorisation de travail ;
- la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que la requête a perdu son objet, le requérant ayant reçu une convocation pour le 16 novembre 2023 à 9 heures 40.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant marocain, né le 9 février 1999, expose avoir sollicité auprès du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous en vue de sa demande de changement de statut mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir d'un récépissé le temps de l'instruction de sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, le 8 novembre 2023 à 14 heures 27, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant de ce que ce dernier était convoquée en préfecture le 16 novembre 2023 à 9 heures 40 afin de déposer sa demande de changement de statut. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 novembre 2023.
La juge des référés,
Signé
E. Marc
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.