Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent court order compelling the local administrative authority to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, citing difficulties with the online appointment system, the risk of losing student status, and potential removal proceedings. The court, applying the emergency relief provision of the administrative justice code, found that the matter was moot because the administrative authority subsequently provided the applicant with a scheduled appointment date before the hearing, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction request, and consequently, the request for legal costs was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Scheduling: The court, applying the emergency relief provision of the administrative justice code, found that the matter was moot because the administrative authority subsequently provided the applicant with a scheduled appointment date before the hearing, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction request, and consequently, the request for legal costs was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no longer any need to rule on the claims for injunction and penalty (the substantive issue raised under Art. L. 521-3). This order reflects the main outcome based on the loss of object.
Rejects the remaining claims in the request (which implicitly included the request for costs under Art. L. 761-1, as per paragraph 4 of the reasoning).
This article formed the basis upon which the applicant sought the relief (injonction), which the court addressed by declaring it moot.
This article was cited by the applicant for costs, and the court explicitly ruled on its application in paragraph 4, leading to the rejection of the related claims in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de prolonger son attestation de décision favorable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il risque de perdre sa situation d'étudiant en alternance et que l'absence de rendez-vous l'expose à un risque permanent d'éloignement ;
- la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que la requête a perdu son objet, le requérant ayant reçu une convocation pour le 9 novembre 2023 entre 12 heures 30 et 16 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tchadien, né le 9 janvier 2000, expose avoir sollicité auprès du préfet de Seine-et-Marne l'obtention d'un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de prolonger son attestation de décision favorable.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal de ce que le requérant était convoqué en préfecture le 9 novembre 2023 entre 12 heures 30 et 16 heures, afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Versailles, le 4 décembre 2023.
La juge des référés,
signé
E. Marc
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.