Municipality v. Construction Company: Judicial Expertise for Tennis Court Deterioration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Vezins (49340), représentée par Me Gauvin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres qui affectent le court de tennis communal, d'en déterminer l'origine, les causes et les conséquences, ainsi que d'indiquer les travaux de nature à y remédier.

Elle soutient que le court de tennis communal, qui a fait l'objet de travaux de rénovation en 2013, est affecté par des désordres apparus au cours de l'année 2020, caractérisés par un effritement du revêtement du court, susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

Par deux mémoires, enregistrés les 3 et 17 août 2023, la société SAS Tennis d'Aquitaine, représentée par Me Caous-Pocreau, émet les protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Vezins a confié en 2013 à la société SAS Tennis d'Aquitaine la rénovation du court de tennis communal en béton poreux situé 14 rue du Parc à Vezins (49340), dont les travaux ont été réceptionnés le 2 juillet 2013. Toutefois, des désordres relatifs à un effritement du revêtement du court de tennis, notamment au niveau des joints de dilatation, ont commencé à apparaître au cours de l'année 2020. La commune de Vezins demande la désignation d'un expert aux fins de constater les désordres, d'en déterminer l'origine, les causes, les conséquences et de proposer les solutions permettant d'y remédier.

Sur la demande d'expertise :

2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ".

3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

4. En l'état de l'instruction, postérieurement à la réception des travaux de rénovation du court de tennis communal, des désordres caractérisés par un effritement du revêtement du court, notamment au niveau des joints de dilatation, sont apparus à compter de l'année 2020 et tendent à s'aggraver avec le temps. Par courrier du 2 décembre 2022, la commune de Vezins a sollicité l'intervention de la société SAS Tennis d'Aquitaine au titre de la garantie décennale, et un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été rendu le 27 juin 2023 qui a confirmé la matérialité des désordres. La mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la commune de Vezins revêt donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Ainsi, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.3.2 Béton, béton armé, béton précontraint, bétons spéciaux " et domicilié 32 rue Camille Sarrasin à Sainte Gemmes sur Loire (49130), est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles relatifs aux travaux de rénovation du court de tennis communal situé 14 rue du Parc à Vezins (49340), donner tous éléments et établir, le cas échéant, tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ;

3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent le terrain de tennis communal de Vezins ayant fait l'objet de travaux de rénovation, en indiquant la date d'apparition de ces désordres ;

4°) décrire les désordres et malfaçons qui seraient constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et de préciser si ces désordres présentent un caractère évolutif ;

5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de rénovation, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer la part d'imputabilité à chacune d'elles ;

6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires et évaluer leur coût ;

7°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ;

8°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, recourir à un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de :

- la commune de Vezins ;

- la société SAS Tennis d'Aquitaine.

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 31 décembre 2024. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. L'expert devra informer les parties de toute demande de délai complémentaire qui sera effectuée par ses soins auprès du tribunal administratif pour le dépôt de son rapport d'expertise.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vezins, à la société SAS Tennis d'Aquitaine, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 26 juin 2024 ;

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308939