School Assignment Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to annul a school assignment for the 2023 school year and compel the administration to reassign the student to a specific high school within the residential zone, arguing the current placement jeopardized the student's personalized support plan due to logistical and pedagogical concerns; however, the court noted that the litigant subsequently filed a motion expressly and purely withdrawing all conclusions presented in the initial request, leading the court to officially acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; School Assignment Withdrawal Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A D E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim, which constitutes the final disposition of the case.
This article dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2023, M. A D, représenté par sa mère Mme C E, a saisi le juge des référés d'une requête ayant pour objet " Référé : Recours contentieux administratif - Affectation scolaire " afin de demander :
1°) d'annuler la décision d'affectation de M. A D pour l'année scolaire 2023 ;
2°) d'enjoindre l'administration compétente, le rectorat de l'Académie de Versailles, de procéder à une nouvelle affectation au lycée Auguste Renoir, situé dans son secteur de résidence, où il devra être tenu compte des mesures spécifiques prévues dans le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) auquel il a le droit.
Il soutient qu'il n'a pas été affecté dans un lycée de la zone de desserte dans son secteur ou district de résidence, ce qui aura d'importantes répercussions susceptibles d'entrainer des difficultés au niveau pédagogique et logistique pour lui et sa famille et le bon déroulé de son plan d'accompagnement personnalisé.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. A D, représenté par sa mère Mme C E déclare se désister purement et simplement des conclusions présentées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. A D a expressément abandonné ses conclusions présentées dans sa requête. Ce désistement total étant pur et simple, il convient d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A D E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.
Fait, à Cergy, le 7 juillet 2023.
La juge des référés,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.