Metropolitan Authority v. Simplified Joint-Stock Company: Discontinuance of Maritime Infraction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Metropolitan Authority of Aix-Marseille-Provence initiated proceedings against a simplified joint-stock company for an alleged maritime infraction involving unauthorized passenger embarkations/disembarkations and obstruction of the port of La Ciotat using a vessel, forming the basis of a large roadway contravention complaint. However, the Metropolitan Authority subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the Administrative Tribunal to formally accept the discontinuance of the proceedings against the defendant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Metropolitan Authority v. Simplified Joint-Stock Company: Discontinuance of Maritime Infraction Proceedings: However, the Metropolitan Authority subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the Administrative Tribunal to formally accept the discontinuance of the proceedings against the defendant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the main request.
This article specifies the procedural step of notifying the decision to the parties.
This article governs the notification procedure for the judgment to the parties.
This article explains the designation of the judge who rules on the matter following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la métropole d'Aix-Marseille Provence, représentée par son président en exercice, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Blackrock Transport représentée par son dirigeant, Monsieur A D , dont le siège social est situé et domicilié au 143-145 rue Sainte à Marseille (13007), et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 10 août 2023 d'entrave prolongée à l'exploitation portuaire et d'atteinte à l'utilisation du domaine public portuaire constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports, et condamne par suite la SASU Blackrock Transport au paiement d'une amende d'un montant de 3 750 euros.
Elle soutient que :
- le 24 juillet 2023, les agents de la société ONET SECURITE, missionnés par la MAMP afin de sécuriser les accès à la cale de mise à l'eau du port de plaisance de La Ciotat, ont constaté la présence à la cale de mise à l'eau du port du navire " MON BELLO ", immatriculé MAF34155 exerçant une activité de location ;
- le navire appartenant à la SASU Blackrock Transport a effectué des embarquements et des débarquements de passager sans autorisation et a entravé l'exploitation du port, ce qui constitue une infraction aux dispositions des articles 12 du règlement particulier de police des ports et des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5335-4 du code des transports ;
- ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie en application des articles R. 5337-1 et L. 5337-4 du code des transports ;
- un procès-verbal de constat de contravention de grande voirie a été dressé le 10 août 2023 et a été notifié par voie de commissaire de justice par acte du 16 août 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la SASU Blackrock Transport doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- elle n'est plus propriétaire du bateau vendu le 3 mars 2021 à Marseille à M. B C, demeurant Impasse des capucines, Chemin des Espillières à Aubagne (13 400) ;
- l'erreur est imputable au transfert du service des immatriculations à la même période de Marseille vers Toulon.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ollivaux,
- et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement des conclusions de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : Le présent jugement sera adressé à la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour notification à la société par actions simplifiée unipersonnelle Blackrock Transport, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.
La magistrate désignée,
signé
J. Ollivaux
Le greffier,
signé
P. Giraud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,