Challenge to Expulsion Order Denied Due to Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national sought the annulment of a prefectural order dated June 29, 2023, requiring him to leave the national territory immediately, setting a destination country, and banning his return for one year, along with a simultaneous forty-five-day residency assignment order. The court rejected the request as inadmissible because the filing on July 1st at 21:25 exceeded the mandatory forty-eight-hour statutory appeal deadline, which began running upon administrative notification of the orders to the applicant on the same day, June 29th, at 15:20, as explicitly stated in the notification documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-10 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 776-4 du même code; Challenge to Expulsion Order Denied Due to Untimely Appeal: The court rejected the request as inadmissible because the filing on July 1st at 21:25 exceeded the mandatory forty-eight-hour statutory appeal deadline, which began running upon administrative notification of the orders to the applicant on the same day, June 29th, at 15:20, as explicitly stated in the notification documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the core decision.
This article is cited as the legal basis for the administrative orders that were the subject of the rejected request.
This article sets the 48-hour deadline for contesting the obligation to leave the territory, which was the procedural ground for rejecting the claim as time-barred.
This article sets the 48-hour deadline for appealing decisions related to administrative detention or residency assignment, which was the procedural ground for rejecting the claim as time-barred.
This article is cited in the reasoning leading to the application of the 48-hour deadline for appeal (R. 776-2).
This article is cited in the reasoning leading to the application of the 48-hour deadline for appeal (R. 776-4).
This article was cited by the applicant in their request (point 4) for the State to bear the costs, but since the request was rejected, no cost order was made under this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er et le 5 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Trugnan Battikh, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-10 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ;
- ils sont insuffisamment motivés ;
- ils sont entachés d'un défaut d'examen ;
- le préfet a méconnu son droit à être entendu ;
- ils sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de fait.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit un mémoire en défense le 5 juillet 2023. Il conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bories comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 :
- le rapport de Mme Bories ;
- et les observations de Me Ben Saadi, substituant Me Trugnan Battikh, représentant M. A, présent, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant tunisien né le 30 juin 1992, est entré en France le 14 juin 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 29 juin 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.
2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". Et aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. "
3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués, datés du 29 juin 2023, ont été notifiés au requérant par voie administrative le jour même à 15h20. Il ressort également de la copie des arrêtés attaqués produite par le préfet des Hauts-de-Seine que chacun de ceux-ci comportait la mention des voies et délais de recours et indiquait que l'intéressé disposait d'un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté pour saisir le tribunal administratif. Or, la requête par laquelle M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 1er juillet à 21h25, soit après l'expiration du délai de recours réglementaire de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la présente requête est tardive et ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. BoriesLa greffière,
Signé
S. Hervé-Agbodjan
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°23089290