Unauthorized Vessel Mooring and Damage in La Ciotat Marina

Vu la procédure suivante :

Par une saisine enregistrée le 6 septembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 8 août 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5333-3, R. 5333-4, R. 5333-9 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. C au paiement d'une amende.

Elle soutient que :

- le 6 août 20223, le responsable du nouveau port de plaisance de La Ciotat a constaté l'amarrage du navire Julie II, immatriculé BI768951, au navire Antonella, immatriculé MAF87336, provoquant des dommages sur ce dernier navire ;

- le responsable du port a ainsi constaté l'amarrage irrégulier et réalisé sans demande préalable d'attribution d'un poste à quai ni déclaration d'entrée et le stationnement et mouillage sans autorisation ; en conséquence, un procès-verbal de constat de contravention de grande voirie a été dressé le 8 août 2023 ; ce procès-verbal de contravention de grande voirie a été notifié par voie de commissaire de justice par acte du 21 août suivant ;

- le manquement aux obligations précédemment évoqué constitue une contravention de grande voirie en application des articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.

La procédure a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 8 août 2023 ;

- le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code des transports ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La Métropole Aix-Marseille-Provence a dressé le 8 août 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. C, au motif de l'amarrage du navire Julie II lui appartenant, sans demande préalable d'autorisation, sans déclaration d'entrée dans le nouveau port de plaisance de La Ciotat, et irrégulièrement contre un autre navire, l'endommageant. Le procès-verbal a été notifié à M. C par courrier du 9 août 2023 régulièrement signifié le 12 août suivant par acte de commissaire de justice.

Sur l'atteinte au domaine public portuaire :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ".

3. D'autre part, l'article L. 5337-1 du code des transports dispose : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 5337-3 de ce code : " Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies par l'article L. 5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention ". Aux termes de l'article R. 5333-3 du même code : " Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale. / Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance () ". L'article R. 5333-4 du même code prévoit les modalités de déclaration d'entrée du navire au capitaine du port de destination. Aux termes de l'article R. 5333-9 de ce même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à la libre circulation () ". Et aux termes de l'article R. 5337-1 du même code : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

4. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé le 8 août 2023 par le surveillant de port agréé par le procureur de la République et assermenté devant le tribunal de grande instance de Marseille, ledit procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que des photographies produites, que le 6 août 2023, le navire Julie II appartenant à M. C était stationné sans droit ni titre dans le nouveau port de plaisance de La Ciotat, sans avoir fait l'objet ni d'une demande d'autorisation de stationnement, ni d'une déclaration d'entrée dans ce port. Les faits ainsi constatés tenant à la violation d'une entrée non déclarée dans le port, de l'interdiction de stationnement sans autorisation d'occupation du domaine public, en méconnaissance des dispositions précitées, constituent une contravention de grande voirie.

Sur l'action publique :

5. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.

6. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ".

7. Eu égard à la matérialité et à la nature de l'infraction susvisée, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions précitées, de condamner M. C à une amende de 500 euros au titre de l'infraction commise.

D E C I D E :

Article 1er : M. A C est condamné à payer une amende de 500 euros (cinq-cents euros).

Article 2 : Le présent jugement sera adressé à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour notification à M. A C dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. B

Le greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,