Moot Injunction Claim Regarding Residence Permit Receipt Issuance and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Dogou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, ce qui présumé de l'urgence, et s'est vu délivrer plusieurs récépissés, dont le dernier était valable jusqu'au 9 janvier 2023, qu'elle a déposé une demande de renouvellement de ce dernier restée sans réponse et que de ce fait son contrat de travail n'a pas été renouvelé, elle se trouve en situation irrégulière et exposée à une mesure d'éloignement, ce qui porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et de mener une vie privée et familiale ;

- elle est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen de se voir délivrer un récépissé en l'attente de l'instruction de son dossier qui est complet, compte-tenu du dysfonctionnement du service public ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par un courriel du 17 mai 2023, il a convoqué Mme C à la préfecture pour le 2 juin 2023 afin de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante malienne née le 14 décembre 1979, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 17 mai 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué Mme C à la préfecture le 2 juin 2023 afin de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C d'une somme de 500 euros en application des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 5 juin 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/900