Administrative Suspension Denial Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order to suspend an administrative decision, arguing that its execution, which prevented professional activity, severely impacted the sole income source for their family; however, the administrative tribunal rejected the request because the litigant failed to demonstrate the required urgency, noting that the applicant was still receiving some income from another post and that a substantial delay of nearly eight months had passed between the contested decision and the filing of the suspension request, leading the judge to dismiss the application summarily under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Suspension Denial Due to Lack of Urgency: Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify rejecting the request without full instruction or hearing because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu :
- la requête n° 2304147, enregistrée le 5 avril 2023, aux fins d'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieur ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Tukov, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit [SE1]:
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public.
3. En l'espèce, pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés, M. A fait valoir qu'il ne peut plus exercer une activité professionnelle qui est l'unique source de revenu de son foyer familial. Cependant, d'une part, il indique continuer à percevoir un revenu de par son poste de vacataire en tant qu'agent d'accueil, d'autre part, un délai de près de huit mois s'est écoulé entre la décision querellée et l'enregistrement de la présente requête. Dès lors, M. A, ne justifie pas de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée à bref délai.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil le 27 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
M. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[SE1]En vertu des dossiers TAM N° 2302806 ; No 2303820.