Annulment of Refusal to Issue Residency Permit Based on Family Life.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 31 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Pierre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, dans les mêmes conditions de délai, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait l'article L. 423-23 de ce code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marias ;

- les observations de Me Pierre, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 7 juin 1985, a demandé le 12 octobre 2022 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'article3 de l'accord franco-marocain. Par un arrêté du 14 juin 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays d'éloignement.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. M. C fait valoir qu'il réside de manière habituelle en France depuis le 20 mars 2020, qu'il poursuit une vie commune avec Mme B, une ressortissante algérienne qu'il a épousée le 6 septembre 2021 et qui possède un titre de résident à échéance du 21 novembre 2026, enfin, qu'un enfant est né de leur union le 29 février 2020 à Bondy. Il se prévaut également de l'absence d'attaches familiales au Maroc, son père étant décédé en France, de la présence de sa mère sur le territoire français et de ce qu'il travaille depuis février 2023 comme manager dans un restaurant que gère son épouse. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, nonobstant le défaut d'ancienneté de sa vie commune avec Mme B et le comportement de l'intéressé, interpellé à deux reprises à quelques mois d'intervalle pour usage de stupéfiants, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et a ainsi entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, l'arrêté en litige doit être annulé.

4. Le motif de cette annulation implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de délivrer à M. C un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.

5. Dans les circonstances de l'espèce, une somme de 1 100 euros doit être mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE:

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de délivrer à M. C un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

H. Marias

Le président,

J.-F. BaffrayLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.