Asylum Seeker's Transfer Order Annulment Rejected After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asylum seeker requested the annulment of a police prefect's decision from April 4, 2023, ordering his transfer to Bulgarian authorities for asylum processing, alongside requests for his asylum application to be registered and for legal costs. The court determined that since the police prefect explicitly withdrew the contested transfer order on May 3, 2023, there was no longer a need to rule on the annulment request, and subsequently rejected the remaining requests, including the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker's Transfer Order Annulment Rejected After Withdrawal: The court determined that since the police prefect explicitly withdrew the contested transfer order on May 3, 2023, there was no longer a need to rule on the annulment request, and subsequently rejected the remaining requests, including the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim for costs based on this article in Article 2 of the dispositive.
The court explicitly rejected the claim for costs based on this article in Article 2 of the dispositive.
This procedural article was mentioned as the basis for designating the reporting judge, although it does not appear in the final orders, it is not used in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 3 mai 2023, M. D A, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier de demande d'asile ; à défaut de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté est signé par une autorité incompétente ;
- la décision méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement (UE) n°603/2013 ;
- le préfet méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant une décision pouvant avoir pour conséquence son renvoi en Afghanistan ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a procédé au retrait de l'arrêté contesté.
Par une décision du 9 mai 2023, M. A D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Ralitera, représentant M. A,
-et les observations de Mme C, représentant le préfet de police.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant afghan né le 10 octobre 2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police du 4 avril 2023 portant décision de transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande d'asile.
2. Par un mémoire en défense, le préfet de police indique avoir retiré cet arrêté le 3 mai 2023. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2023.
Le magistrat désigné,
V. BLa greffière,
T. RENE-LOUIS-ARTHUR
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308877/8